Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Dr PERSONNE2.) assure son suivi gynécologique à partir de 2009.

résulte également de ce décompte que le contrat d’épargne a commencé en date du 23 décembre 2009, soit à une époque où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvaient en partenariat déclaré.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).Il doit entreprendre tout son possible pour

Au mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de dallage en pierre Romane Beige livré en janvier 2009 par un dallage en calcaire Lima Beige 90/45/2 ».Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

Si l’obligation n’est que de moyen, le maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve d’un comportement fautif de l’exécutant en relation avec le dommage allégué (Cour 25 novembre 2009, no. 32880 du rôle).2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Au baptême de notre fils PERSONNE16.) en février 2009, Mme PERSONNE4.) était assise à côté de mon père et lui demandait à plusieurs reprises, c’était quoi qu’on fêtait ce jour-là, elle ne savait plus que c’était le baptême de son arrière-petit-fils.

que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013,que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la période 2009 à 2012 et le rapport de réviseur d’entreprise émis par SOCIETE7

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Les deux étaient administrateurs de classe A de la société depuis sa constitution en date du 2 février 2009.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

Il est constant en cause que les parties au litige ont conclu en date du 27 juillet 2009 un contrat de louage d’ouvrage en vue de la location d’un local commercial sis au ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE1.).

SOCIETE1.) disposant d’un titre exécutoire à l’égard de PERSONNE1.), sa demande en condamnation, formulée au dispositif de son assignation du 6 juin 2023, est à déclarer irrecevable (TAL, 26 mai 2009, n° 110398 du rôle).

En application de cette clause, la société SOCIETE4.) aurait adressé une lettre de mise en demeure aux défendeurs en date du 30 septembre 2009.Pour justifier ses prétentions à l’égard des défendeurs, la société SOCIETE1.) se prévaut de la cession des droits découlant du contrat de prêt à son profit suivant quittance de cession du 4 novembre 2009.La seule

PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg.Il demande à PERSONNE1.)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif.Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)