Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

La société SOCIETE1.) soutient que les condamnations prononcées à son encontre par jugement du 19 juin 2024 procèderaient de travaux qui auraient été réalisés par la société SOCIETE2.) suivant devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l’immeuble dénommé ADRESSE4.).La société SOCIETE1.) se base sur le jugement civil n°

Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle).La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à l’appréciation du juge (Cour d’appel

La facture du 11 mars 2009 de la société SOCIETE6.) établie à l’attention du fonds, attesterait explicitement de cette implication active de PERSONNE1.) dans le fonds, car elle ferait expressément mention de commissions de conseil en lien avec un fonds d’investissement dans le domaine de l’immobilier à Dubaï.En effet, en date du 5 août 2009, la société

Le tribunal constate qu’en vertu de la page 1 du dossier de soumission, la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de ladite loi et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et le règlement grand-ducal portant institution de

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

C’est ainsi que PERSONNE1.) fils n’aurait à juste titre jamais établi de note d’honoraires, respectivement réclamé le moindre honoraire à PERSONNE2.), et de manière générale, n’aurait jamais fait état de quelconques honoraires lui redus par PERSONNE2.) depuis le chantier ayant eu lieu courant 2008/2009.Plus subsidiairement encore, PERSONNE2.) soutient que la

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Par ordonnance des référés du 23 janvier 2009, PERSONNE3.) a été nommé expert et il a finalisé la première partie de son rapport d’expertise le 19 janvier 2010.sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH tel qu’ordonné par ordonnance des référés du 23 janvier 2009,sursoit à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise FISCH

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n°50/09, Pas. 34, 413).La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59/09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Rapport au 31 juillet 2009 Rapport au 31 juillet 2010 Rapport au 31 juillet 2011 Rapport au 31 juillet 2012 Rapport au 31 juillet 2013 Rapport au 31 juillet 2014Rapport au 31

direct et certain entre l'intervention et le dommage, les juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ( Cass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 0815.979 : Bull. civ. I, n° 37 ).

I, 17 juin 2009, n° 0812.456, Bull. civ.

März 2009 ungezwungen auf der Hand geschrieben und unterzeichnet Dies ist mein letzter Wille PERSONNE16.)De même, pendant les années 2001 à 2009, feue PERSONNE10.) aurait encaissé les subsides revenant à PERSONNE1.) d’un montant total de 364.215,70.- euros.aurait toujours encaissé les subsides jusqu’en 2009.ADRESSE5.) fait valoir que PERSONNE1.) se

Il est admis qu’en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms (Cass. fr. civ. I, 19 février 1991, n° 89-19.068, Bull. civ., I, n° 68, Cass. fr. com., 22 septembre 2009, n° 06-20.247), la convention de compte joint créant ainsi une indivision conventionnelle entre les

Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.A titre superfétatoire, la société SOCIETE1.) rappelle que PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société PERSONNE1.) depuis au moins le

Pour être écartée sur base d’une telle considération, l’arbitraire de cette évaluation doit être évident et apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause (Tribunal d’Arrondissement, XVIIème section, jugement no. 117 / 2009 du 22 mai 2009).

personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (Cass. fr. ass. plén. 27 février 2009 n° 07-19.841).