Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms (Cass. fr. civ. I, 19 février 1991, n° 89-19.068, Bull. civ., I, n° 68, Cass. fr. com., 22 septembre 2009, n° 06-20.247), la convention de compte joint créant ainsi une indivision conventionnelle entre les

Les paiements invoqués par PERSONNE1.), entre le 1er février 2010 et le 6 décembre 2013, seraient postérieurs à la cession d’actions et au changement de siège social, tous deux ayant date certaine au 24 décembre 2009.A titre superfétatoire, la société SOCIETE1.) rappelle que PERSONNE1.) était l’actionnaire unique de la société PERSONNE1.) depuis au moins le

Pour être écartée sur base d’une telle considération, l’arbitraire de cette évaluation doit être évident et apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause (Tribunal d’Arrondissement, XVIIème section, jugement no. 117 / 2009 du 22 mai 2009).

personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (Cass. fr. ass. plén. 27 février 2009 n° 07-19.841).

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme

Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.)être prise en considération, étant donné que le Règlement Rome I ne s’applique qu’aux contrats qui ont été conclus après le 17 novembre 2009.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 décembre 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG du 14.12.2009,avant tout autre progrès en cause, a ordonné à PERSONNE1.) d’informer le tribunal sur le sort réservé à l’affaire introduite par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

SOCIETE1.) aurait été constituée le 9 octobre 2009 sous la dénomination sociale SOCIETE6.) et elle aurait adopté la dénomination sociale SOCIETE1.) par dépôt au RCSL du 19 octobre 2012.De même, au niveau de l’Union européenne, les marques SOCIETE5.) (déposée en 2008 et enregistrée en 2009), SOCIETE8.) (déposée en 2010 et enregistrée en 2011) et SOCIETE4.) (

La société SOCIETE17.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société IBC se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.de constats d’achèvements dressés au mois de décembre 2009, de sorte que

réformant : a annulé le don manuel fait en date du 25 mai 2009 par PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) d’un montant de 100.000.euros;condamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.), pris en sa qualité d’héritier unique de feu son père PERSONNE4.), la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu’à solde;

Il soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps décédés.Le Tribunal constate au vu des pièces versées que les parents des parties au litige, à savoir feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de

S’agissant de la parcelle n°NUMERO2.), les consorts GROUPE1.) font valoir que par acte de remembrement du 9 octobre 2009, cette parcelle aurait été attribuée de la façon suivante :

En fait, ils exposent qu’aux termes du contrat d’architecte, conclu initialement entre PERSONNE3.) et la société civile immobilière SOCIETE6.) SCI, mais repris par les époux GROUPE1.) suivant courrier du 7 avril 2009, l’architecte PERSONNE3.) aurait été chargé de la conception de l’ouvrage, ainsi que du contrôle des travaux de construction de la maison.

Par ordonnance de référé du 10 avril 2009, l’expert FISCH fut chargé de la mission de dresser un état des lieux, de se prononcer sur les causes et origines des désordres constatés et de se prononcer sur les conséquences financières susceptibles de découler de l’état de pollution constaté.Il est rappelé que dans son jugement n° 101/2014 du 6 mai 2014, le

tenu d’établir que les fonds provenant des comptes du mandant ont été employés dans l’intérêt de celui-ci (Cour de cassation, 9 décembre 2009, arrêt n° 56/09 ; 9 décembre 2010, arrêt n° 61/10).relative aux prélèvements 2009, 2010 et 2011 sur le compte SOCIETE2.), il y a la mention manuscrite suivante : « Mme PERSONNE3.) ass mat der E. PERSONNE8.) bis August

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ;Dans son courrier du 24 septembre 2014, le syndic aurait soulevé l’exception relative à la prescription, mais la VILLE DE LUXEMBOURG lui aurait opposé que la prescription ne pourrait pas

existant à L-ADRESSE4.) (parcelles cadastrales NUMERO3.) et NUMERO4.)) pour le prix de 337.923,68 euros HTVA d’après des plans fournis par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société B.A.U. ») et d’après un devis du 29 juillet 2009.La société B.A.U. est intervenue en tant qu’architecte suivant deux contrats du 7 mai 2009

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;