Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la

décision du Conseil du 30 novembre 2009La demande de PERSONNE2.) est à toiser d’après la loi luxembourgeoise en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du

M) acheté en décembre 2009 parLes parties concordent pour dire que le garage sis à L-(...) a été acquis en commun par elles à la fin de l’année 2009 et relève partant de l’indivision postcommunautaire.Au vu de la valeur du garage lors de l’achat de celui-ci en date du 23 décembre 2009 et de l’évolution du marché depuis lors, le tribunal retient comme prix

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause par B.) que pendant la période de septembre 2009 à la dissolution de la communauté, elle a remboursé régulièrement le montant de 1.169,45 euros sur le prêt hypothécaire.Il résulte des pièces versées en cause que pendant la période de juillet 2009 au 4 septembre 2011, des paiements sont régulièrement

L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l’égard des conjoints que sur les fruits produits ultérieurement par ces biens. (Cass. belge, 18 mai 2009, RG C.07.0517.N, Pas. Belge 2009, n°325)B.) reconnaît avoir occupé privativement ledit immeuble jusqu’en novembre 2009 et marque son

Elle fait valoir que le crédit prétendument pris en charge par la partie adverse aurait pu être remboursé en 2009 s’il n’avait pas utilisé tous les moyens envisageables pour s’opposer à la liquidation de leur indivision.Il découle d’ailleurs des quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009 d’A.) que son salaire était versé sur un compte n° LUCPTE8

30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

Par jugement n°217/09 du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux MME.) et M.) aux torts réciproques des parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et chargé Maître Alex WEBER d’y procéder.L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens

A.) demande la condamnation d’B.) à payer à la communauté sinon à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation à partir du 14 octobre 2009, soit la somme de 53.387,67 euros au 1er septembre 2012.Il est constant en cause qu’une ordonnance de référé du 14 octobre 2009 a prononcé l’expulsion de A.) du domicile conjugal et qu’une ordonnance de

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.Elle précise que du 28 février 2009 au jour de l’attestation, A.) vivait séparée de son mari, d’abord en Australie, puis au Luxembourg, tandis qu’B.) était resté

Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et a chargé Maître

après le « Protocole »), dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

Les parties se sont mariées le 24 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Strassen.

A l’appui de sa demande, B.) fait valoir que les parties seraient séparées de manière continue et effective depuis le 19 septembre 2009.L’assignation datant du 24 septembre 2012, il appartient à B.) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux depuis au moins le 24 septembre 2009.Il découle néanmoins de l’attestation testimoniale du 17 juillet

Or, s’agissant d’une demande introduite par assignation du 11 juillet 2011, ce n’est pas le Règlement Bruxelles I, mais le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, lareconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après Règlement n° 4/2009), qui

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009.Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a requis une comparution personnelle des parties, qui s’est tenue en chambre

a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été investi par elle pour la rénovation de la veranda de la maison commune.

Le 12 novembre 2009, le procureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre de X.) du chef de faux, usage de faux, vol domestique et d’infraction à l’article 509-3 du code pénal.Le 17 décembre 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour les faits instruits par le juge d’instruction suite aux réquisitions du Ministère Public des 19

Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mars