Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parfait état au moment de la reprise de l'exploitation par SOCIETE1.) comme cela résulterait d'ailleurs de l'état des lieux d'entrée du 26 octobre 2009

d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, n°33311 du rôle

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- eurosPar conséquent, la résiliation du bail initial du 18 mai 2009 serait sans incidence sur ce nouveau bail verbal, mis en œuvre à compter du mois d'août 2022Il est constant en cause que le contrat de bail

Lors de la comparution personnelle du 30 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait affirmé que « concernant les notes manuscrites de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, je maintiens que ces paiements ont été faits pour rembourser la maison aussi vite que possiblesprétendus « avances sur loyers » payés avant 2009 devrait être déclarée prescritePar ailleurs, le tribunal

SOCIETE2.) aurait conclu en date du 1er octobre 2009 un contrat de bail commercial avec SOCIETE1.)S, renouvelé en date du 7 février 2018 avec comme objet la location d'un local commercial situé dans le centre commercial « ORGANISATION2

par jugement d tribunal administratif du 19 février 2009En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros2009Contre le bulletin d’appel en garantie du 30 mars 2009, A. aurait introduit une réclamation qui aurait également été rejetée par jugement du

La société SOC.1.) S.à r.l. soutient également que l’article III, § 1 de la loi du 10 novembre 2009 concernant la notification des bulletins de taxation aurait été adopté pour faciliter le travail de l’administration face à des assujettis qui ne collaboreraient pas avec l’administration ou essaierait d’éluder l’impôt

Ceci serait un fait scientifique contrairement aux photos datant de 2009TAL 10ième chambre, 6 mars 2009, jugement civil n° 51/2009, n° 116456 du rôleOr, non seulement le lierre et la clématite ne poussent en rangées, ils ne sont pas non plus palissés, c'est-à-dire qu'aucune direction n'est imposée aux branches ni par leur fixation contre un mur (plantation

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

en date du 12 juin 2009 pour que B et C puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain inscrit au cadastre de la Commune deen date du 12 juin 2009 pour que B et C puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain inscrit au cadastre de la Commune deen date du 12

Début 2009, une vitre du deuxième étage du bâtiment S2 aurait dû être remplacéeLa jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2.) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009C’est à bon droit que le conservateur a transcrit la saisie pratiquée en cause par la partie saisisante, la société de droit allemand SOC1.), alors que la saisie précédemment transcrite en date du 20 octobre 2009, saisie qui remonte à plus de

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935

Il s’ensuit des considérations qui précèdent qu’il échet partant de condamner la société anonyme SOC.2.) à payer aux parties appelantes à titre de perte de chiffre d’affaires la somme de 10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009, date de la demande en justicedit fondée la demande A.) et de la société à

20092009, n° 115056 et 117725 du rôle

Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Thionville a prononcé le divorce entre A.) et B

personnes de sa maison et de ses sous-locataires (Cour d’appel, 29 novembre 2009, n° 32588 du rôle

Par courrier du 21 juillet 2010, A écrit au syndic de copropriété que « mit Schreiben vom 01.07.2009 haben wir Sie bereits über die Zustände in unserem Büro informiertDans son courrier du 5 avril 2011 au syndic de copropriété, A fait valoir que « wie bereits aus unserer Korrespondenz seit Jahren ersichtlich (hierzu beispielhaft unsere Schreiben vom 01.07.