Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23

Pescatore, Introduction à la science du droit, Bruylant 2009, N° 106

Par voie de conclusions déposées le 11 août 2009, la BGL demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 152.677,48 euros

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manqueSuivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

Suite au non-respect des dispositions légales, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait émis trois bulletins portant taxation d’office en application de l’article 76.2 de la loi précitée pour les exercices 2008, 2009 et 2010, portant sur les sommes suivantes2008 2009 2010la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015En application de cette disposition légale, les créances fiscales de l’ETAT à l’encontre de la société SOC.1.) en discussion dans le cadre de la présente instance se

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (CA, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédurePar arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé quePar voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

Ils précisent qu’il n’y aurait plus eu d’infiltrations au sous-sol depuis la réalisation des travaux sous le contrôle de la société SOCIETE3.) en 2009, de sorte qu’à défaut de problème de fonctionnement inhérent au système de drainage constaté par l’expert PERSONNE5.), il y aurait lieu de déclarer non fondée la demande du Syndicat au paiement d’un montant de

LC Luxcontrol asbl avait réceptionné ce bâtiment en 2009 – voir notre rapport de réception n° SGE-159242/09 du 08.06.2009

l’acte d’assignation, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, le montant en question étant à assortir des intérêts légaux, notamment moratoires, sur base des dispositions applicables à partir du jour de la survenance du décès du cheval, le 9 novembre 2009 jusqu’à soldeA l’appui de leur demande,

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suitLa société SOC.1.) relève en second lieu que l’AED aurait violé le principe de confiance légitime en lui appliquant pour les années 2011 et 2012 un mécanisme de déduction de la TVA supportée

Pour le Luxembourg, ce projet résulterait des dispositions de la loi belge du 22 décembre 2009 publiée au Grand-Duché de Luxembourg par le Règlement ministériel du 18 mars 2010/Mém.A-N° 46 du 26 mars 2010 relative au régimeLe Règlement (CE) 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 définirait la forme et le contenu des messages électroniques et

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09

L'exercice de l'autorité parentale conjointe par les parents sur cet enfant a été décidé par jugement du 9 décembre 2009

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justicePar conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le

Elle explique que si une contrainte lui avait été régulièrement notifiée en date du 3 novembre 2009, aucun acte interruptif de la prescription ne serait intervenu par la suite avant 20172009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro

directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 octobre

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédurePar arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé quePar voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

1 Il résulte de l’agencement de l’exploit que la partie Michel GLUME a entendu faire valoir cette demande avec la date de référence du jour de son investissement initial, 25 mars 2009règlement spécifique de gestion de ce compartiment enregistré le 17 octobre 2008, annulé et remplacée par un règlement spécifique de gestion enregistré le 10 décembre 2008,