Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il rappelle encore qu’il serait de jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle).25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII ;

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1134, p.

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718).

pouvant être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (TAL, 26 mai 2009, n° 131/09 ; Cour d’appel, 27 novembre 2003, rôle n° 27075).

notamment prévu à l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009).Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).et les clauses pénales seront dues (Cour, 21 janvier 2009, numéro 33486 du rôle).

Subsidiairement, même si la saisie-arrêt avait été levée, les parties saisissantes font valoir que le tribunal devrait quand-même tenir compte des éléments de preuve présentés par rapport au fond, ainsi qu’interpréter et appliquer de manière indépendante l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et ende l’

une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

À cela s’ajouterait que l’article 12, alinéa 2 du règlement (CE) n° 987/2009 prévoirait que ces périodes ne sauraient se chevaucher et qu’en application de l’alinéa 4 du même article, « lorsque des périodes autres qu’assimilées accomplies sous la législation d’un Etat membre coïncident avec des périodes assimilées en vertu de la législation d’un autre Etat

GALLE de Luxembourg du 2 novembre 2009, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tPar exploit d’huissier de justice du 2 novembre 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») a fait donner assignation à l’ALIAS1.) (ci-après « la ALIAS1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.