Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En réponse aux protestations émises par ce dernier quant à la production du certificat tel que prévu à l’annexe I du Règlement européen (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, PERSONNE1.) renvoie à saS’

de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un prélèvement de 10.000 euros le 18 juillet 2008, - un virement de 50.000 euros le 23 janvier 2009 au profit d’un tiers à titreJurisClasseur Banque, Crédit, Bourse, Fasc. 240 : Comptes ayant plusieurs titulaires, 2009, n° 3).de libéralité ou de paiement d’une dette personnelle, - un virement de 50.000

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (cf. CA, 16 janvier 2002, n° 25522 ; CA, 22 avril 2009, n° 32760 ;

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 mai 2009, n° 118442 du rôle).

La Cour constitutionnelle dans un arrêt numéro 50/09 du 15 mai 2009 a dit que l’article 316 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du Code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

2007 jusqu’au 31 mai 2009.Elle aurait ensuite travaillé à mi-temps pendant la période du 1er juin 2009 jusqu’au 31 décembre 2010.Pendant la période du 24 octobre 2007 jusqu’au 31 mai 2009, PERSONNE1.) aurait de nouveau été affiliée au titre des « années -bébé ».Pendant la période de juin 2009 à 2020, PERSONNE1.) aurait fait l’objet d’une affiliation

PERSONNE7.) renvoie à ce sujet à la doctrine française, de même qu’à un arrêt de la Cour d’appel luxembourgeoise du 10 juillet 2009 (no du rôle 26936).

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25

Subsidiairement, il demande à voir dire que « la résiliation du contrat de bail du 13 février 2009 est illégale ».

Il verse en cause le tableau récapitulatif des indemnisations accordées sur base de la Loi entre le 13 janvier 2009 et le 29 juin 2018 figurant en annexe d’un courrier du Ministre de la Justice de l’époque en réponse à la question parlementaire no 710 du 16 mai 2019 du député Dan BIANCALA (pièce no 5 de Maître Claude SCHMARTZ).

In diesem Schreiben vom April 2009 hatten (Ex-) Sport- und Wirtschaftsminister PERSONNE4.), (Ex-) Landesplanungs- und Innenminister PERSONNE6.) und Premier PERSONNE5.) erklärt, dass die Luxemburger Regierung „fermement“ den Bau eines nationalen Fußballstadions in ADRESSE5.) zusammen mit den notwendigen kommerziellen Anlagen, dieDie Frage betrifft eine

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09 ; TAL, 14 novembre 2019, n° 180090).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n°50/09, Pas. 34, 413).La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme