Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil (Cour de cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a décidé

Il résulte des éléments du dossier et notamment des pièces versées que lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a vendu 250 parts sociales des 500 parts sociales représentant le capital social de la société SOCIETE1.) SARL à PERSONNE2.), de sorte qu’à partir de cette date, les deux détenaient chacun 250 parts sociales de

construction enregistrée auprès de l’administration communale de Luxembourg en date du 12 juin 2009, pour qu’ils puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

Ces protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées (cf. TAL, 12 février 2009, n° 113391).

2009, jurispr. p.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cass. 14 juillet 2009, no 50/09, Pas. 34, page 413).Il doit entreprendre tout son possible pour

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

les décharges données dans le cadre de la procuration générale donnée à PERSONNE1.) en date du 4 août 2009 par leur parents, feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.), n’ont été données que par feu PERSONNE3.) et non pas par PERSONNE4.), a réservé lesIl soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps

à lui payer la somme de 100.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2009, date de la plainte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;De plus, les intérêts légaux ne seraient pas à allouer à partir de décembre 2009, car PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne seraient pas responsables de la durée de la procédure.Le Tribunal

Afin de déterminer si l’intimé a ou non réalisé les prestations entre le 27 juin 2008 et le 8 septembre 2009 listées sur le détail de la note d’honoraires du 29 juillet 2016, il convient de rouvrir les débats pour permettre à l’intimé de verser, le cas échéant, l’intégralité du dossier.

La CJUE a retenu que, de manière générale, une activité peut être qualifiée d’« économique » lorsqu’elle présente un caractère permanent et qu’elle est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (notamment dans un arrêt Commission/Finlande du 29 octobre 2009, affaire C-246/08, point 37).

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).2009, n°119.100 du rôle).

Suivant contrat de bail du 13 février 2009, « Monsieur et Madame PERSONNE4.) » ont donné en location à « Monsieur PERSONNE2.) » et « Madame PERSONNE1.) » une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.A l’appui de leurs prétentions, les appelants exposent avoir

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33255 du rôle).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (TAL, 23 décembre 2009, n°261/09).

Cette dernière soutiendrait que son frère occuperait l’appartement depuis 2009 et depuis le décès de feu PERSONNE3.), de manière exclusive.PERSONNE1.) résiderait dans l’appartement litigieux ensemble avec sa mère au moins depuis l’année 2009.PERSONNE2.) fait encore valoir qu’PERSONNE1.) résiderait dans l’appartement au moins depuis l’année 2009.