Décisions intégrales des juridictions judiciaires

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d

Dans un temps non prescrit entre février 2007 et décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Allemagne à LIEU.6.), comme il sera précisé ciaprès, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes;En février 2009 à Luxembourg, sans préjudice quant aux

Il est d’autre part admis que la qualification de l’infraction primaire commise à l’étranger dépend de la loi du juge saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’Etat où cette infraction a été commise. (CSJ, 3 juin 2009, no. 279/09 X.)circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend la possession (Cour d

Ce concept de la faute la plus légère a notamment été retenu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a précisé dans son jugement numéro 335/2009 du 29 janvier 2009 confirmé par la Cour d’appel dans son arrêt numéro 29/11 X. du 19 janvier 2011 que la « faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto.de loi n°5718, document n°5718/04,

Il s’ensuit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (cf. projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Dans une affaire not. : 1374/009DD le Tribunal de police de Diekirch a d’ailleurs d’ores et déjà vidé ce point en décidant par jugement n° 293/2009 du 20.10.2009 « attendu que la loi ne punit pas la mendicité individuelle, mais seulement le fait de mendier en réunion.»

de loi numéro 5718, document numéro 5718/04, identifiant J-2009-O1477, p.

Bereits im Rahmen der Bebauungsplanung im Jahr 2009, wurde ein Schutzradius für denWalnussbaum berücksichtigt (vgl. Architectes Beiler & Francois, 2009).

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesen tant que prestataire de services artisanaux

Depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le courant de l’année 1998 jusqu’au 4 février 2009, jour du prononcé de la faillite, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement au siège social de la s.a.Au courant des années 1998 à 2008, A.), dirigeant de droit et de fait de la société SOC1.) S.A., mise en faillite

Le Parquet reproche à X.) et à Y.), « d’avoir, depuis le 24 mars 2009 jusqu’au mois de octobre 2010, à LIEU.),il indique que sa scolarisation se passait normalement, malgré quelques difficultés au début de son installation au Grand-Duché de Luxembourg, mais que depuis septembre 2009, où elle fréquentait le Lycée Technique du Centre au Limpertsberg, elle

Vu le rapport n° 2009/47926/324/HS du 11 novembre 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.Concernant la demande en indemnité de procédure présentée sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de constater que cette disposition n’a été

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°11061 du 10 avril 2009 et le rapport n°2010/43541/298/FG du 23 février 2011, dressés par le Centre de Proximité et d’Intervention, Service d’Intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.Vu le rapport SPJ/POLTEC/2009/6527/SCYN du 10 avril 2009

Vu les procès verbaux et rapports dressés en cause et notamment les rapports n° 2008/54758/1049/HM du 4 novembre 2008, 2008/54758/2009/787/HM du 2 novembre 2009 et 2008/54758/2010/387/HM du 21 juin 2010 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch concernant l’accident du travail du 16 juin 2009 auVu

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 juin 2009 vers 11.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à LIEU1.), aux alentours de la (...) et dans le magasin SOCIETE1.), en infraction à l’article 342 et 344 du Code pénal, mendié en réunion respectivement avoir été trouvés porteurs de faux certificats en mendiant.le 17 juin

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 17 juin 2009 vers 14.15 heures à ADRESSE2.), en infraction à l’article 342 et 344 du Code pénal, mendié en feignant d’être sourd-muet, mendié en réunion respectivement avoir été trouvés porteurs de faux certificats en mendiant.le 17 juin 2009 vers 14.15 heures à ADRESSE2.),le 17 juin 2009 vers 14

entre le 21 juillet 2009 et le 28 octobre 2009 à Wiltz,en l'espèce, avoir en vue de l'usage par autrui, acquis à titre onéreux une quantité importante d’héroïne, pouvant être évaluée pour le seul mois d’octobre 2009 à 287 grammes d’héroïne,entre le 21 juillet 2009 et le 28 octobre 2009 à Wiltz,Suivant procès-verbaux n° 1263 et 1265 du 28 octobre 2009 de la