Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 8ème chambre, n° 215/2009, 20.10.2009, n° 116920 du rôle et référence y citée).

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

PERSONNE2.) fait plaider que la communauté aurait financé les primes d’une assurance-vie contractée par PERSONNE1.) auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.), tel qu’il résulterait de l’historique du compte commun des ex-époux relatif aux opérations bancaires de l’année 2009.En effet, s’il résulte effectivement de l’historique des opérations bancaires du

En sus, il y a lieu de noter que la question de PERSONNE1.), telle qu’elle a été formulée le 6 septembre 2019, même lue en combinaison avec son message du 7 février 2009, ne se rapporte pas à un fait de nature à produire des effets juridiques contre elle et son époux PERSONNE2.).

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que «

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706).

1. de procéder à l’évaluation de la valeur, au 14 octobre 2019, de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section H de ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO2.)/1502, d’une contenance de 6 ares 63 centiares et ayant fait l’objet d’un acte de vente du 14 octobre 2009 entre PERSONNE1.), d’une part, et la société à responsabilité limitée2. de

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25 mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde,

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009).Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.), pour calculer les revenus ainsi que les économies réalisées par PERSONNE2.) entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2018, établit pour chaque exercice un tableau prenant en compte le total des revenus du couple suivant bulletins d’imposition et duquel elle retranche les cotisations, les impôts retenus à la source et sonA

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

Dans son rapport, l’expert Robert KOUSMANN a passé en revue les rapports rédigés par les différents experts mandatés par les parties et a retenu que la fermette de PERSONNE1.) est âgée de plus de cent cinquante ans, se trouve dans un état vétuste et est inhabitée depuis l’année 2009.En ce qui concerne le montant de 7.500.- euros dont feu PERSONNE1.) a fait

refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour calendrier du semestre en question (taux directeur), majoré de 7 % conformément aux articles 123 et 124 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et en application des articles 134 à 137 de ce même règlement grand-ducal.

Le docteur Francis DELVAUX a déposé son rapport en date du 10 juin 2009.Par jugement n° 59/2016 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 19 avril 2016, les conclusions du docteur Francis DELVAUX du 10 juin 2009 ont été écartées des débats pour violation du principe du contradictoire et le docteur Marc KAYSER a été nommé en remplacement du Docteur

Par arrêt civil du 16 décembre 2009, la Cour d’appel condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des 3 enfants communs de 900 euros par mois, à raison de 300 euros par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

Dans le cadre d’une rixe au couteau survenue le 21 mai 2009 devant l’établissement « Made in Brazil », PERSONNE1.) a porté un coup de couteau à PERSONNE2.) qui lors de l’attaque, a été blessé grièvement.