Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 juin 2025, la SOCIETE1.) n’aurait pas manqué de souligner l’erreur de PERSONNE1.) ainsi que son refus de procéder au remboursement du montant de 9.999,- euros sur le fondement de l’article 88, alinéa 2, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, ce pour « négligence » du demandeur.La SOCIETE1.) considérant, dans ses deux courriers

Par un quatrième avenant du 13 janvier 2009, PERSONNE1.) affirme avoir reçu une note « Organisation 17 / Indice de révision : A « Frais de route et de séjour » et en avoir pris connaissance.La salariée a été engagée par la société SOCIETE4.) S.A suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er Août 2002, ayant fait l’objet d’avenants successifs en date du

Il y a lieu de rappeler que l’article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres dispose ce qui suit :

Par requête déposée le 17 septembre 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir constater que le contrat de bail conclu en date du 9 décembre 2009 (et non pas 2025 tel qu’erronément indiqué dans la requête) a pris fin en date du

Il a encore été jugé que si un salarié se porte candidat de façon prématurée, avant l’affichage marquant le commencement des opérations électorales, il ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement (CSJ, ordonnance, 9 février 2009).La président du tribunal du travail a constaté dans son ordonnance du 7 novembre 2008, confirmée en appel,

les jugements rendus contradictoirement par le juge de paix du canton d’ADRESSE1.) des 21 octobre 2009 ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la ADRESSE1.) des arriérés de loyers de 860 euros, avec les intérêts légaux et 14 avril 2010 ayant condamné PERSONNE1.) à payer à la ADRESSE1.) des arriérés de loyers de 1.605,10 euros, avec les intérêts légaux;Il

Quant au prétendu harcèlement moral, il faudrait se référer à la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail déclarée d’obligation générale suivant règlement grandducal du 15 décembre 2009 et non la loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

avril 2009, rôle n° 120.364).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un Versäumnisbeschluss n°2b F 154/23 délivré le 31 juillet 2023 par l’Amtsgericht Bitburg et un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

Par contrat de bail commercial du 23 avril 2009 avec effet au 2 mai 2010, la société SOCIETE3.) a donné en location à la société SOCIETE2.), un local commercial dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 22.916,67 euros htva, soit un montant de 26.354,17 euros ttc.

La CourEDH a confirmé la jurisprudence précitée dans l’affaire Schneider c/ France (30 juin 2009, Req. n°49852/06).

TA 20 mai 2009, n° 89716 ;

approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Déborah HOPP, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, établie et ayant

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.)

Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle ; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle).

À l’appui de sa requête, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail conclu le 12 novembre 2009, avec effet au 15 novembre 2009, elle a donné en location un logement sis à L-ADRESSE4.) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) pour une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement, moyennant un loyer initial de 1.100 EUR.Comme il est constant en cause

TA 20 mai 2009, n° 89716 ;

A ce titre, il y a lieu de se référer à la loi modifiée régissant l’enseignement fondamental au Luxembourg du 6 février 2009.