Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

2009, rôle n° 120.364).

Répertoire n° 2009/25 Dossier n° L-SAPA-126/24

Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle).

La requérante se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2009, numéro 33243 du rôle, pour retenir que ce principe est confirmé par une jurisprudence constante alors qu’un tel comportement contradictoire de l’employeur rendrait le licenciement illégal et partant abusif.

Depuis mars 2009, PERSONNE1.) occupait le poste de « Manager Product Management & Sales Support » au sein du département « Product Management & Sales Support ».IGSS a encore précisé ce qui suit : « Le règlement de pension que SOCIETE1.) a mis en place en faveur de ses salariés entrés en service avant le 1er janvier 2009 (plan « Retraite DB ») prévoir une

entre la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro G201, partie

Le 1er juillet 2009, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par SOCIETE1.).

dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-1713 LUXEMBOURG, 202B, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro G 201,

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Il en suit que l’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

honoraires se prescrivent par trente ans » (TAL, 1ère chambre, 18 novembre 2009, n° 249/2009).

La requérante fait valoir que le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est également compétent lorsque, avant l’occupation sans droit, les lieux étaient occupés en vertu d’un contrat d’occupation précaire et cite à ce titre un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 5 mars 2009, n o 12/09, n°2585 du registre.

légaux à partir du 4 décembre 2014 jusqu’à solde, du chef de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis par la requérante en surendettement entre 2009 et 2011.entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

la SOCIETE1.), fondation oeuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)D’après un arrêt de

dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Elle s’est ainsi basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que la lettre de licenciement a été valablement notifiée par le Collège du Bourgmestre et Echevins, de sorte qu’elle serait opposable au requérant.Elle a ainsi fait valoir que ce mail ne fait que renvoyer au règlement grand-ducal du 15

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).