Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d

Il est admis que vaut notification de la cession, l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire quand l’exploit mentionne l’acte de cession (TAL : 3ème chambre du 20 février 2009, n° 112.905 du rôle;

Ledit jugement est encore assorti de l’annexe I prévue aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matièreLe tribunal renvoie à cet égard à l’article 17 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la

Le fait qu’elle a signé la lettre de licenciement pour l’employeur en sa qualité de secrétaire général ou qu’elle a été présente lors de l’entretien préalable ne permet pas d’écarter cette attestation testimoniale (cf. C.S.J., 16 octobre 2014, n° 38619 ; C.S.J., 2 juillet 2009, n°33311).

Il conteste d’une part le défaut d’entretien des plantes, de l’autre, il fait valoir que déjà en 2009, les plantes avaient dépassé les deux mètres et invoque la prescription décennale.Il précise être propriétaire des parcelles depuis le 9 février 2009, date à laquelle les plantations dépassaient déjà deux mètres.TAL, 6 mars 2009, n° 116456).

Aux termes de l’article 17, point 2, du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la

Le tribunal rappelle que « vraisemblable » signifie que le document présenté doit donner au fait allégué une apparence de vérité. (Dominique MOUGENOT, op. cit. p. 112, n° 41) (cf. Lux. 21 janvier 2009, n°19/2009).

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus que d’une seule habilitation en février 2017 (pièce n°33 de Maître Natacha STELLA).

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut d’une décision de justice, soit notamment un jugement n°11-09-000023 rendu entre parties en date du 18 mars 2009 par le tribunal d’instance de Briey (France).

551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l’employeur de résilier le contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 19 février 2009, n° 32 547 du rôle ;

Au 1er novembre 2009, après 10 ans d’ancienneté, PERSONNE1.) aurait été affectée au grade 4.

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2003, modifié par avenant du 4 juillet 2009, il est entré aux services de la société défenderesse d’abord en qualité d’« Operations & Quality Manager », puis de « Quality and Regulatory Affairs Manager ».

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a attribué à PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, et ce à partir du 1er octobre 2009.Concernant le quantum de la créance, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ se base sur un

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle; Cour d

Saint Paul 2009, p.

l’avait voulu (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 33786).termes du même article L.121-9 (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 33786).

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).

En cas de licenciement pour motif économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (cf. C.S.J., 12 février 2009, n° 33364 du rôle).