Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 17, point 2, du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la

Le tribunal rappelle que « vraisemblable » signifie que le document présenté doit donner au fait allégué une apparence de vérité. (Dominique MOUGENOT, op. cit. p. 112, n° 41) (cf. Lux. 21 janvier 2009, n°19/2009).

Ainsi, s’il était encore autorisé à travailler sur cinq machines au courant des années 2009 et 2012 (pièce n°13 de Maître Franca ALLEGRA), il ne disposait plus que d’une seule habilitation en février 2017 (pièce n°33 de Maître Natacha STELLA).

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

Pour appuyer sa demande, PERSONNE1.), partie créancière saisissante se prévaut d’une décision de justice, soit notamment un jugement n°11-09-000023 rendu entre parties en date du 18 mars 2009 par le tribunal d’instance de Briey (France).

551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l’employeur de résilier le contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 19 février 2009, n° 32 547 du rôle ;

Au 1er novembre 2009, après 10 ans d’ancienneté, PERSONNE1.) aurait été affectée au grade 4.

salarié concerné (en ce sens : Cour d’appel, 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2003, modifié par avenant du 4 juillet 2009, il est entré aux services de la société défenderesse d’abord en qualité d’« Operations & Quality Manager », puis de « Quality and Regulatory Affairs Manager ».

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a attribué à PERSONNE3.) l’avance sur pension alimentaire sur base de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, et ce à partir du 1er octobre 2009.Concernant le quantum de la créance, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ se base sur un

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle; Cour d

Saint Paul 2009, p.

l’avait voulu (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 33786).termes du même article L.121-9 (cf. C.S.J., 9 juillet 2009, n° 33786).

En cas de licenciement pour motif économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié concerné (cf. C.S.J., 12 février 2009, n° 33364 du rôle).

8 décembre 2008, n° 32923 du rôle, C.S.J., 12 février 2009, n° 33583 du rôle).

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE3.) et SOCIETE4.), d’une part, et l’SOCIETE5.), d’autre part, le

PERSONNE1.) soutient qu’en vertu du règlement (CE) 987/2009, il aurait dès lors dû être affilié dans son Etat de résidence, à savoir en Belgique.La partie défenderesse soutient encore que le requérant fait une mauvaise interprétation du règlement (CE) 987/2009.Aux termes de l’article 16 du règlement (CE) 987/2009 fixant les modalités d’application du

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats SOCIETE1.) et SOCIETE2.), d’une part, et l’SOCIETE3.), d’autre part, le

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

Pour être qualifiés de harcèlement, la jurisprudence admettait que les actes répétés devaient être dirigés à l’encontre d’un salarié déterminé: le harcèlement avait ainsi un caractère individuel (voir: Cass. soc. fr. 10 novembre 2009, numéro 07-45.321).