Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

du serment, ne permet pas d’écarter d’emblée ce témoignage sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès découlant de ce lien de subordination (Cour 2 juillet 2009, numéro 33311 du rôle).

PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg,A l’audience du 21 mai 2024, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg, s’est oralement constituée partie civile contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en

en infraction à l’article 3 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie,

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.).

Toutefois le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ne s’appliquerait pas aux actes authentiques établis antérieurement à sa date d’application tel queSubsidiairement, elle estime que le règlement

La SOCIETE2.) aurait reçu la machine en 2009 et à la fin du bail en 2022, elle l’aurait emportée.En outre, le seul fait de laisser le véhicule à la disposition de la défenderesse depuis 2009, et de n’en demander la restitution qu’en 2021 ou en 2022, ne prouve pas l’intention d’encontesté par la SOCIETE2.) qu’entre 2009 et 2022, elle a pu se servir de la

rescision, de l’abrogation d’un texte, de l’infirmation d’un jugement, ôtant toute efficacité à l’obligation qui existait au jour du paiement » (TAL 17e chambre, n° 54/2009 du 4 mars 2009).

La requérante verse également le certificat établis conformément à l’article 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

Les propriétaires des terres comprises dans le périmètre provisoirement délimité, constitués en association syndicale de remembrement, ont tenus en date du 9 juillet 2009 une assemblée générale lors de laquelle le projet de remembrement légal des biens ruraux en question a été adopté.Cela résulte du règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l’

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle).

Par ailleurs le document « extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » à établir conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Eu égard : - au jugement rendu par la justice de paix du canton de Saint-HubertBouillon-Paliseul, siège de Paliseul (B), en date du 12 octobre 2016, - à l’extrait établi le 18 septembre 2017 conformément aux articles 20 et 48 du règlement CE n°4/2009, - au jugement rendu par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau (B), 11e

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait propriétaire du prédit véhicule qu’elle aurait, à partir du mois d’août 2009 environ, mis à disposition de la société SOCIETE2.) aux fins d’utilisation dans la partie de l’immeuble louée à la défenderesse dans le cadre d’un bail commercial.

19 novembre 2009, n° 32.186 du rôle).

novembre 2009, n° 32.186 du rôle).

Cette obligation du bailleur ne cesse qu’en cas de force majeure (cf. Cour de Cassation, 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-12.261).

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont acquis ledit immeuble par acte notarié du 23 septembre 2009 des époux PERSONNE5.).Le Tribunal suppose qu’en date du 30 juillet 2004, les époux PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ont vendu l’immeuble aux époux PERSONNE5.) qui à leur tour l’ont vendu en 2009 à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (l’acte de 2004 n’a pas été versé).Ni en 2004 ni

Par contrat de bail daté du 26 mars 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donné en location à PERSONNE4.) à son époux PERSONNE5.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er mai 2009 et pour un loyer mensuel de 1.350,-