Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la restitution d’un courrier du 28 janvier 2009 à O.) (point 2.4 a de l’ordonnancejanvier 2009qu’elle a ordonné la restitution du courrier du 28 janvier 2009 à Maître Q.), le représentant du Ministère Public a implicitement, mais nécessairement, relevé appel de la décision pour autant qu’elle a annulé le procès-verbal no SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars

le 14 décembre 2009 » mentionnant contrairement à la vérité que l’assemblée générale ait été tenue le 14 décembre 2009 et en signant ce documentOr, aucun élément du dossier répressif ne permet de soutenir que l’assemblée générale de la société SOC.1.) n’aurait pas été réunie le 14 décembre 2009Au contraire, les pièces justificatives versées par les inculpés,

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil qu’une commission rogatoire internationale a été émise le 19 octobre 2009 par Madame Mariolina PANASITI, juge pour les enquêtes préliminaires et de l’audience préliminaire près le Tribunal de Milan (Italie), dans le cadre d’une information suivie en Italie contre B.), A.) et C.) du chef de faits pouvant

escroquerie, ces infractions sont éteintes par la prescription de trois ans qui a commencé à courir à partir du 6 janvier 2009, date à laquelle les parties plaignantes ont eu connaissance des faits dénoncésIls furent cependant surpris de recevoir le 12 janvier 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception de la banque BANQUE1) leur apprenant qu’un

ordonné dans le cabinet d’avocats afin d’éviter la saisie de pièces contenant des renseignements étrangers aux faits faisant l’objet de l’instruction et de limiter ainsi la saisie aux seuls éléments de preuve susceptibles d’élucider le fait en instruction (Ch. Cons. C.A. du 27 janvier 2009, N°56/09ordonné dans le cabinet d’avocats afin d’éviter la saisie de

que la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que la décision (en l’espèce celle du Ministerski savet na Republika Bulgaria du 16 décembre 2009), constituerait une mesure de mise en œuvre du

les 31 mars 2009, 16 octobre 2009 et 14 décembre 2009, ont été remis à la police par l’un des frères C.) DC.) et D.), gérants de la société SOC.1.) s.à r.l., ont été entendus les 25 mai et 24 juin 2009, avant l’ouverture d’une informationLe 14 décembre 2009, le parquet a requis l’ouverture d’une information contre BIl résulte du dossier soumis à la chambre

les 31 mars 2009, 16 octobre 2009 et 14 décembre 2009, ont été remis à la police par l’un des frères C.) DC.) et D.), gérants de la société SOC.1.) s.à r.l., ont été entendus les 25 mai et 24 juin 2009, avant l’ouverture d’une informationLe 14 décembre 2009, le parquet a requis l’ouverture d’une information contre BIl résulte du dossier soumis à la chambre

Le rapport n° 1512 dressé le 21 juillet 2009 par le service de révision de l’Administration des Contributions directes ne constitue pas un acte de la procédure d’instruction préparatoire, de sorte qu’il ne tombe pas sous l’application de l’article 126 précité

Les décisions de transmission des poursuites du 7 novembre 2008, du 7 juillet 2009 et du 21 septembre 2009 ne constituent pas des actes de la procédure d’instruction préparatoire, de sorte qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 126 précité

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a décidé entre autres dans son ordonnance n° 1134/10 du 8 juin 2010 de ne pas donner l’accord sollicité par le procureur d’Etat dans son réquisitoire du 8 février 2010 tendant à voir transmettre à l’autorité requérante les documents saisis suivant procès-verbal n° SPJ/EJIN/2009/6528.4/frje

Il convient en conséquence de lui restituer la caution de 100 euros, consignée le 24 novembre 2009 suite à uneordonnance du juge d’instruction du 6 novembre 2009o r d o n n e la restitution à H.) de la caution de CENT (100) euros consignée le 24 novembre 2009

janvier 2008 et n°908/09 du 29 avril 2009, Ch.c.C. n°112/10 du 1er mars 2010

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que Monsieur Luca TESCAROLI, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Rome, a émis le 26 juin 2009 une commission rogatoire internationale dans le cadre d'une affaire pénale instruite en Italie contre B.) et autres du chef de faits pouvant être qualifiés en droit luxembourgeois d’abus de

Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en nullité dirigés contre les décisions du procureur général d’Etat des 7 octobre 2009 et 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du

Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en nullité dirigés contre la décision du procureur général d’Etat du 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du GrandDuché de

internationale émise le 15 septembre 2009 par une autorité judiciaire polonaise ainsi que sur le réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg du 4 août 2010 tendant à obtenir l’accord de la juridiction d'instruction à voir transmettre les pièces saisies à l’autorité requéranteLe recours en nullité de X.), non critiqué quant à sa recevabilité par le

internationale émise les 1er et 7 décembre 2009 par une autorité judiciaire belge ainsi que sur le réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg du 23 mars 2010 tendant à obtenir l’accord de la juridiction d'instruction à voir transmettre les pièces saisies à l’autorité requéranteil est dès lors général et saisit la juridiction d’appel de toutes les

Celui-ci a en effet été libéré provisoirement et placé sous contrôle judiciaire en date du 11 mai 2009 conformément à l’ordonnance du juge d’instruction du même jour et

Par déclaration du 10 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, L.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du même tribunal du 7 mai 2010 dans la mesure où il a été renvoyé devant la chambre correctionnelle de ce tribunal pour y répondre du chef de vol domestique