Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 29 octobre 2009, la société coopérative B.1.) (ci-après la banque) a fait donner assignation à A.), néeque A.), munie de sa procuration spéciale, a pu prélever un montant total de 30.000 € entre le 7 et le 23 janvier 2009août 2009, B.) a, malgré promesse de remboursement, refusé de régler le soldeSuivant extrait de compte versé, l’

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005 et 2006 et datés du 29 juin 2009La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009 à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le bureau d’imposition XII et porte comme

appelant ayant, par un acte d’avocat notifié le 5 octobre 2010, repris l’instance intentée par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009 contre JJJWWW et CCCMMM, épouse JJJWWW, par feu sa mère GGGMMM, mariée KKK, décédée le2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgAu vu des

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à LuxembourgQuant au fond, le tribunal a, dans un jugement du 3 février 2009, constaté que la convocation n’avait pas été faite par une personne habilitée à le faire, et qu’aucune pièce n’était annexée à

Par acte d’huissier du 27 novembre 2009, la société anonyme X a fait donner assignation à B et à A à comparaître devant de tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner au paiement de la somme de 13.069,14 €, outre les intérêts, du chef d’indemnité forfaitaire de 2 % du prix de construction d’une maison à

encore à un courrier qui lui fut adressé le 1er octobre 2009 par le Directeur de l’Administration des Bâtiments PublicsJe reviens à votre courrier du 4 juin 2009 relatif à la demande d’adaptation de votre contratPour éviter des interprétations individuelles, voire divergentes des dispositions réglementaires et dans le but de traiter toutes les demandes des

Devant le refus de la société A S.A. de procéder aux travaux de remise en état, B a fait assigner la société A S.A. par exploit d’huissier du 17 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de la voir condamner à lui payer, outre le montant de 33.048,13 €, le montant de 8.000 € du chef de dommages

Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009Selon les appelants, le bureau d’expertises HOLMALUX aurait préconisé de refaire les drainages de la RESIDENCE afin de remédier aux infiltrations d’eau au sous-sol et les travaux de réfection en

Il n’est pas contesté par les appelants que suite à ce courrier, le F.) a procédé par l’intermédiaire de l’entreprise FABER à un réglage des portes et de la prise électrique de la chaufferie, le 25 février 2009 au remplacement de la lampe de balcon et qu’il a également effectué des travaux de menuiserie extérieure

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civilePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

L'appelante reproche, en premier lieu, à la juridiction du premier degré d'avoir décidé que la société AA.) n'était pas partie au contrat-cadre signé le 1er octobre 2004 après avoir constaté qu’aux termes d’un extrait du registre du commerce et des sociétés, ladite société n'avait été constituée que le 15 avril 2009, soit environ quatre ans et demi après la

actuellement en liquidation par décision des actionnaires prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par son conseil des liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les besoins de son compartiment SOC1.)-Arbitrage, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

Par exploit d'huissier des 6, 7 et 8 octobre 2009, les consorts D.) ont fait donner assignation à la société MC.) , à la société AL.) , à la CR.) et à la société FA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir indemnisation des préjudices subis

elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce jugement et dit la demande nouvelle formulée enPar un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme non fondéedevait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui était destiné à être

Suite au dépôt du rapport d'expertise de Bertrand SCHMIT le 10 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement a, par jugement rendu le 7 avril 2011

Par jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en étatL’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau

Les parties étaient liées par une convention de restauration avec clause d’exclusivité conclue en date du 1er juillet 2009 pour une durée de 5 ans, aux termes de laquelle SOC.1.) devait fournir de manière exclusive des repas aux personnes âgées logées chez SOC.2

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties

L’appelante expose que le 23 décembre 2009 elle a sollicité une offre de prix de SOC.2.) pour la livraison de huit conteneurs contenant des mattes en caoutchouc au départ de ChineAprès avoir obtenu les conditions de prix par email du 23 décembre 2009, reconfirmées le 24 décembre 2009 par courriel, le marché fut concluarrival notice» et la facture FR.1.) du

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui