Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les intérêts étant des accessoires à la somme due, c’est le taux d’intérêt légal de la loi sud-africaine qui est applicable (PERSONNE5.), « Les intérêts de somme d'argent en droit international privé - Ou l'imbroglio entre la procédure et le fond », Revue critique de droit international privé 2009, p.639, « legal opinion » du juillet du 14 juillet 2022 point

Cour de cassation 2 avril 2009 n° 24/09 ;

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.Ainsi, l’absence d’indication de l’

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

impôt sur la fortune de l’année 2009, alors que l’annulation de la contrainte pour ces montants a été prononcée en 1ière instance et confirmée en appel dans le cadre du rejet de l’appel incident.Il invoque que le prédit arrêt contiendrait une deuxième erreur matérielle en ce que ce serait à tort que l’arrêt conclut à ce que le jugement de 1ière instance n’

2009, ne lui permettant plus de résider seule à son domicile, soit au lieu de travail de l’appelante.Il résulte des éléments du dossier que feu PERSONNE4.), veuve PERSONNE4.), a souffert d’un début de démence depuis 2009 diagnostiquée en tant que maladie d’Alzheimer, que l’altération progressive de ses facultés mentales s’est accompagnée d’une perte d’

juillet 2009, n°34281 du rôle ; Cour d’appel, 25 novembre 2021).

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

protection plus élevé que les clients professionnels (Chronique de droit bancaire et financier 2007 et 2008, 2009/5, p.265-289 ;le crédit lorsque celles-ci, sans contester l’existence même du crédit, ont donné suite aux appels de marge de la banque SOCIETE4.) au début de l’année 2009 en fournissant des sûretés additionnelles.La jurisprudence retient aussi

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Les clients de détail étant pour la plupart des novices, ils bénéficient d’un niveau de protection plus élevé que

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

Roumanie, rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH et invoquée par la société SOCIETE4.), n’aurait aucune pertinence pour la solution du présent litige, étant donné qu’elle aurait été rendue dans un contexte très spécifique où le droit interne du pays dont est issue la décision àRoumanie rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH, lequel offrirait « une

son engagement qui venaient de lui être imposées et qu’il a partant acceptées » (en ce sens CSJ,8ème, 2 juillet 2009,33326).

La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (CA, 24 juin 2009, n° 33742).