Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, PERSONNE2.) a produit en cause un certificat européen émis le 26 avril 2017 en application du règlement (CE) 04/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.ministère public relève que la

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié. (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n+°32403 du rôle).

Cour d’appel, 4 février 2009, n° 33329 du rôle ;

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’

février 2009.

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32309 du rôle).

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, conclue par l’Union des entreprises luxembourgeoises d’une part et les syndicats SOCIETE5.) et SOCIETE6.) d’autre part, telle qu’appliquée par la jurisprudence.du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, signée entre les syndicats

Though it was SOCIETE1.) Luxembourg that had established the relationship with the company ZPMC Shanghai in 2009-2010 when the group bought the vessel in China, it was SOCIETE1.) Netherlands that dealt with ZPMC about the possible reparation of the crane.

Cour de cassation 2 avril 2009 n° 24/09 ;

Les intérêts étant des accessoires à la somme due, c’est le taux d’intérêt légal de la loi sud-africaine qui est applicable (PERSONNE5.), « Les intérêts de somme d'argent en droit international privé - Ou l'imbroglio entre la procédure et le fond », Revue critique de droit international privé 2009, p.639, « legal opinion » du juillet du 14 juillet 2022 point

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.Ainsi, l’absence d’indication de l’

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

PERSONNE1.) résiste à la demande en estimant que l’exécution provisoire serait de droit pour l’indemnité de congés non pris, cette dernière constituant une créance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d’appel, 3e, 5 mars 2009, n°34410 du rôle ).Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus