Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles demandent à la Cour de constater que la saisie-arrêt viole les dispositions de l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ainsi que de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulationSelon C), la saisie-arrêt constitue un trouble manifestement illicite alors qu’interdite par les

novembre 2007 retenue dans une transaction conclue fin 2009 avec les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE1.), chargées, dans le cadre d’une association momentanée, suivant contrat d’entreprise du 31 juillet 2000, de l’exécution du lot 2.2. relatif aux travaux de menuiseries extérieures.

Il convient qu'il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115).

C’est à juste titre que le juge des référés a relevé que la question de savoir si la société SOC.2.) dispose ou non des autorisations nécessaires pour prester des services comptables n’a aucune incidence sur le contrat civil entre parties et ce tant sur base la doctrine citée par lui, que sur base d’une jurisprudence bien assise (Lux 3 avril 2009 no 112878

Elle fait valoir que la validité de l’augmentation de capital décidée et souscrite par PILLAR le 22 décembre 2009 fait l’objet d’un litige introduit suivant assignation du 27 juillet 2017L’action intentée le 27 décembre 2017 tend à voir constater qu’en raison de la restitution à R CAPITAL des actions que PILLAR s’est illicitement appropriées le 3 février

Par arrêté du 26 janvier 2009, le maire de la Commune de LIEU1.) a refusé le permis de construire demandé pour l’ensemble immobilier acquis.

d’une sentence arbitrale à l’ordre public, la partie appelante cite l’arrêt Asturcom Telecommunicaciones (C-40/08) du 6 octobre 2009 dans lequel la Cour de l’UE, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, présentée dans le cadre d’un recours en exécution forcée d’une

dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009;La Banque Centrale X) demande, par réformation, la mainlevée de la saisie-arrêt qu’elle qualifie de voie de fait alors que pratiquée en violation flagrante de l’article 111(5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services

Saisi par C.) d’une requête basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires (ci-après la loi de 2009), un

Par ordonnance rendue le 10 mars 2017, un juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur les différentes bases invoquées, au motif que la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des

de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) des actions IMMO-CROISSANCE au 5 octobre 2009condamne A.) à payer à la société de droit islandais ARION BANKI la somme de 6.000.000 €, avec les intérêts conventionnels de 7,5% l’an à compter du 28 février 2009, dont à déduire le montant de 175.000 € payé le 15 décembre 2009, ce

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;application de notre règle de droit interne en demandant à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour d’appel référé, 16 mars 1993, précité; Cour d’Appel, 4ème chambre, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ;

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’APESS, tel que modifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 février 2009 dont l’extrait a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 18 mars 2009 : « L’association est dirigée par un Conseil d’Administration appelé « Comité Central » composé du président, d’un vice-président, d

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect desIl

Saisi par la société anonyme SOC.2.) Luxembourg d’une requête basée sur les articles 9 et 103 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ainsi que sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des

D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la "règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la "loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData n° 2009-048035).Or, l’article 153 du NCPC n’exige pas l’indication de l

référé, aux fins de voir nommer un expert pour procéder à une évaluation contradictoire des actifs que A) et U) proposaient d’apporter à la société d’investissement à capital variable IC) SICAV-FIS (ci-après IC) en janvier 2009 pour satisfaire à l’obligation d’injecter des capitaux nouveaux à concurrence de 35 millions d’euros, dont notamment les sociétés

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de S).L’intimée rappelle encore, pour établir le défaut d’urgence, que les appelants ont acheté en 2009 leur propriété qui était alors délimitée par le mur de jardin et celui de l’annexe et qu’ils ont ensuite attendu 9 ans avant d’introduire une action en justice.les