Décisions intégrales des juridictions judiciaires

construire numéroNUMERO3.) de la commune de Differdange le 22 avril 2009.Le 28 mars 2012, la société SOCIETE2.) a introduit une nouvelle demande d’autorisation de construire, portant modification de l’autorisation numéroNUMERO3.) du 22 avril 2009, afin que l’immeuble puisse être divisé en lots.En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de démolition,

2009 consistant dans le blocage d’une garantie à hauteur de 82.500,- euros sur un compte-épargne ouvert dans les livres de la banque SOCIETE5.) et par un acte de cautionnement solidaire et indivisible du même jour à hauteur de 300.000,- euros souscrit par PERSONNE1.), gérant et associé unique de la société SOCIETE3.).

S’il n’est pas mis en doute que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient euxmêmes contracté l’obligation (Cour, 1er avril 2009, P. 34, page 512), il convient de relever que ce

PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement en rappelant qu’aux termes des conventions de rémunération du 9 avril 2008 et du 16 décembre 2009, les frais de déplacement liés à son activité en dehors du siège social de la société, auraient été remboursables.

des référés a constaté dans son ordonnance du 20 février 2020 que la condamnation au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 400,- euros prononcée par le jugement du 13 juin 2009 est assortie de l’exécution provisoire, de sorte que nonobstant appel, PERSONNE2.) doit payer depuis le 1er juillet 2019 le montant de 400.- euros par mois.

appel, 18 avril 1967, Pas. 20, p. 339; Cour d’appel, 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909).

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit en outre résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il ne soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

Il expose qu’en vertu d’un accord de médiation du 10 décembre 2010, il aurait été décidé que « la société SOCIETE2.), le gérant administratif, et PERSONNE1.), gérant technique, toucheront à partir du 1er mai 2009 chacun une indemnité mensuelle de 5.000,00 €

10 février 2009, pourvoi n° 08-12.415, Cour Luxembourg.

2009/2010).2009/2010).

Suivant contrat de travail du 25 septembre 2009 ayant pris effet au 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avait embauché PERSONNE1.) en tant que manager.

Par arrêt n° NUMERO7.) du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°NUMERO8.) du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11ième chambre, a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure vexatoire

depuis le 15 juillet 2009 du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, anciennement inscrite sous le numéro NUMERO2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),juillet 2009 du Registre de Commerce et des Sociétés, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :Le Tribunal

L’entrepreneur principal, l’association momentanée SOCIETE4.), avait porté sur le formulaire de soumission conformément à l’article 10, 1) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et de l’article 10, 3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, la société SOCIETE1.) comme l’un de ses sous-traitants pour les travaux d’échafaudage et de constructions

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grandducal du 30 décembre 2011.

PERSONNE1.) conteste le quantum du tarif horaire de l’Expert au motif qu’il dépasserait le tarif légal prévu à l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 (ci-après le règlement grand-ducal modifié de 2009).L’article 4, alinéa 1er

L’immeuble contigu sis à ADRESSE2.) a été vendu suivant acte notarié du 31 mars 2009 par PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE2.), qui envisageait la démolition de l’immeuble pour ériger une résidence en copropriété.avant la date date d’acquisition du 31 mars 2009 de sorte que PERSONNE2.) ne serait pas à qualifier de « producteur » de déchets au sens de

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

En date du 23 août 2009, les créanciers S. ont à leur tour réalisé un gage qu’ils tenaient sur les actions de la société G., ce