Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit en outre résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il ne soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

Il expose qu’en vertu d’un accord de médiation du 10 décembre 2010, il aurait été décidé que « la société SOCIETE2.), le gérant administratif, et PERSONNE1.), gérant technique, toucheront à partir du 1er mai 2009 chacun une indemnité mensuelle de 5.000,00 €

10 février 2009, pourvoi n° 08-12.415, Cour Luxembourg.

2009/2010).2009/2010).

Suivant contrat de travail du 25 septembre 2009 ayant pris effet au 5 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) avait embauché PERSONNE1.) en tant que manager.

depuis le 15 juillet 2009 du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, anciennement inscrite sous le numéro NUMERO2.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),juillet 2009 du Registre de Commerce et des Sociétés, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :Le Tribunal

Par arrêt n° NUMERO7.) du 7 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.Par jugement n°NUMERO8.) du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11ième chambre, a débouté la société SOCIETE3.) de ses demandes et a débouté les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leur demande reconventionnelle en indemnisation pour procédure vexatoire

L’entrepreneur principal, l’association momentanée SOCIETE4.), avait porté sur le formulaire de soumission conformément à l’article 10, 1) de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et de l’article 10, 3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009, la société SOCIETE1.) comme l’un de ses sous-traitants pour les travaux d’échafaudage et de constructions

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grandducal du 30 décembre 2011.

PERSONNE1.) conteste le quantum du tarif horaire de l’Expert au motif qu’il dépasserait le tarif légal prévu à l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 (ci-après le règlement grand-ducal modifié de 2009).L’article 4, alinéa 1er

L’immeuble contigu sis à ADRESSE2.) a été vendu suivant acte notarié du 31 mars 2009 par PERSONNE2.) à la société anonyme SOCIETE2.), qui envisageait la démolition de l’immeuble pour ériger une résidence en copropriété.avant la date date d’acquisition du 31 mars 2009 de sorte que PERSONNE2.) ne serait pas à qualifier de « producteur » de déchets au sens de

la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement».

En date du 23 août 2009, les créanciers S. ont à leur tour réalisé un gage qu’ils tenaient sur les actions de la société G., ce

La société à responsabilité limitée E. en tant que bailleur et la société à responsabilité limitée S.en tant que locataire (alors en voie de formation) ont conclu en date du 28 janvier 2009 un contrat de bail portant sur un local commercial.

Le 6 octobre 2009, la société SOCIETE2.), en sa qualité de vendeurpromoteur, et la société SOCIETE1.), en sa qualité d’acquéreur, ont conclu par devant le notaire Maître Aloyse BIEL un contrat intitulé « vente en état futur d’achèvement » relatif à une maison d’habitation unifamiliale à construire sur le terrain sis à ADRESSE4.) (lot n°14) pour le prix deC’

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BASCHARAGE, actuellement l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAERJENG (ci-après la COMMUNE de KAERJENG ), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.) ) et à la

Dès lors qu’il est acquis en cause que la remise des fonds au profit de PERSONNE1.) a eu lieu le 14 avril 2013, la relation entre parties a vocation à être régie par les dispositions du règlement Rome I, entré en vigueur le 17 décembre 2009.

Ce nom de domaine a ensuite été acquis le 22 décembre 2003 par la société anonyme Xedoc Holding, constituée le 16 avril 2009 sous la dénomination de Pike Holding, changée le 23 octobre 2012 en Xedoc Luxembourg, puis le 29 avril 2016 en XEDOC HOLDING S.A., et ayantIl suffit que le public établisse un « lien entre le signe et la marque » (CJCE, 1re ch., 18

réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.