Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux ont eu lieu durant les années 2009 et 2010

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018 constituent des infractions graves à la

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE2.) de ne pas avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes, à part les bilans pour les exercices de 1988 à 2001 et de 2006 à 2009

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4ailleurs été en suivi médical depuis l’année 2009que lors d’entretiens téléphoniques en novembre 2019,

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 idem note 1 4 Idem note 1

Quant au fond, le tribunal a dit l’article 101(1) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 sur les services de paiement (ci-après la LSP) inapplicable motif pris que le litige ne concerne pas une mauvaise exécution ou inexécution d’une opération de paiementLa LSP a transposé en droit luxembourgeois la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du

Les faits Le 9 décembre 2009, la société anonyme B (ci-après « B ») a signé avec la société coopérative A (ci-après « A») un contrat intitulé « Conditions Particulières de Raccordement d’une Installation de Production de Biogaz aux Réseaux de Distribution ou de Transport du Grand-Duché de Luxembourg » et ayant pour objet le raccordement d’une installation de

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle

La demande en contrefaçon était basée sur le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de laCommission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et

11 février 2009

137, 05.2009, n° 70Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75

Au vu de l’objectif de la caution judiciaire tel que précisé dans l’exposé des motifs de la loi du 13 mars 2009, ayant réformé l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et rappelé par le tribunal dans le jugement entrepris, l’intimée fait valoir que l’absence de solvabilité du demandeur étranger n’a aucune pertinence pour l’évaluation du montant deL’

émanant d'un tiers, ne permet pas de caractériser la force majeure, à défaut d'imprévisibilité (Cass fr., 1ère civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645 : JurisData n° 2009-050402de déterminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n° 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre 2010, R.G. n° P.10.0476.F

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. 3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08

justice quant à la date et aux modalités de la signification du jugement dont appel (voir dans ce même sens: Cour d’appel, 27 mai 2009, n°33898 du rôle

belge, 29 mai 2009, RG. n° C.06.0264.N29 mai 2009, R.G. n° C.06.0264.N

civile, Dalloz Action 2009/ 2010, n° 73.51 et s

affaires concernant cette société (Cass. 30 juin 2005, n° 45/05 ; Cour, 4e, 25 mars 2009, rôle 33896

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle