Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de l’huissier de justice à lui payer la somme provisoirement évaluée à 15.000 euros, le requérant se prévalait des dispositions des articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisitions de justice.Quant au fond, la partie défenderesse

motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;Il en ressort qu’en date du 17 novembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont constitué ladite société ayant comme objet social d’assurer la mise en valeur de biens immobiliers notamment par gestion, administration,

D’autre part, l’ETAT n’aurait pas tenu ses promesses quant à l’octroi du soutien financier annoncé dans un courrier du Ministre du travail daté du 6 mai 2009.L’appelante aurait commis une grave erreur en comptabilisant dans ses livres une créance de 18 millions à l’encontre de l’ETAT, alors pourtant que les deux conditions auxquelles pareille « augmentation

voir prononcer la nullité de la donation du 8 juin 2009 de feu PERSONNE6.) en faveur d’PERSONNE1.) et portant sur l’usufruit de ce même immeuble,de rapport sis à ADRESSE1.) à Luxembourg, depuis le jour de la donation du 8 juin 2009, sinon à partir du jour du décès d’PERSONNE6.), le DATE1.), avec les intérêts légaux à partir de ces dates, sinon à partir de la

travail a été exécuté antérieurement dans un autre lieu (cf. Cour d’appel, 3ième chambre, 14 juillet 2009, n°34281 du rôle).

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

L’intimée expose que l’appelant était un client depuis 2009 et un utilisateur averti du service de trading proposé par le biais du site internet sécurisé.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

Saisi le 26 novembre 2019 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir requalifier les contrats de collaboration conclus en date des 2 mars 2009 et 16 janvier 2016 avec PERSONNE2.), ayant exercé une activité de podologue sous la dénomination « SOCIETE1.) », en contrats de travail et la résiliation intervenue en date du 26 juin 2019 en licenciement

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévalait d’un certificat d’aptitude technique et professionnel obtenu en septembre 2009, et affirmait avoir informé son employeur de la qualification acquise en tant que vendeuse en alimentation, lors de son entretien d’embauche et la requérante soutenait avoir effectivement exercé les fonctions de vendeuse au sein de

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. en ce sens : Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ;

Le véhicule dont il s’agit est resté au garage de PERSONNE2.) jusqu’au mois d’octobre 2009.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence NUMERO2.), d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un

29 mai 2009, n° 33238 du rôle).

Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

Cour d’appel, 4 mars 2009, Pas.34, p.442).

Dans un arrêt du 28 mai 2009 (arrêt n° 33/09, n° 2631 du registre), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’article L.121-3 du Code de travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail (anciennement article 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dans un

caractérisant le contrat de travail (cf. ordonnance présidentielle, C.S.J. 31 juillet 2009).contrat (cf. ordonnance présidentielle C.S.J., 31 juillet 2009 ; ordonnance présidentielle C.S.J., 30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Ne tombe pas sous ces critères une demande ajoutée en cours d’instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (cf. Cour d’appel, 18 juin 2008, n° 33579 du rôle ; Cour de cassation, 23 avril 2009, arrêt n° 2709, n° 2634 du registre).

Celle-ci aurait pris en charge les payements de certaines factures à titre de libéralités et « en considération du fait qu’elle a habité gratuitement » auprès de l’intimé pendant une dizaine d’années, à partir de l’année 2009.