Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) précise que dans un arrêt du 29 avril 2009, la Cour d’appel a retenu qu’« à moins d’obliger les commerçants, et ce contrairement à ce que prévoit l’actuel article 16 du Code de commerce, de conserver leurs livres et documents au-delà du délai de dix ans aux seules fins de rapporter une preuve absolument complète de la prescription invoquée , il

La réserve de la loi vaut comme prohibition d’une habilitation, soit en faveur de l’organe investi du pouvoir exécutif, soit en faveur de toute autre entité publique ou privée (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, 2e impression 2009, page 142Pour l’année d’imposition 2008, la prescription initiale serait achevée au 1er janvier 2019, pour l’

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) du chef du remboursement d’un prêt au paiement de 300.000 euros, avec les intérêts au taux de 5 % à partir du 22 décembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 16

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009PERSONNE3.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les parents d’PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l

Ce serait à tort que les juges de première instance ont estimé que les différents copropriétaires ont pris possession de leurs lots respectifs, de même que des parties communes au plus tard lors de la réunion en assemblée générale constitutive en date du 19 janvier 2009Lors de l’assemblée générale du 19 janvier 2009, les copropriétaires n’auraient pas pris

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que

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Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009, suivant lequel deux activités commerciales (locataire et sous-locataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes susceptibles deLe litige

A) a ensuite soutenu qu’à l’occasion de ces travaux, un incendie s’est déclaré le 9 avril 2009 et que suite à une décision de l’Inspection du Travail et des Mines, le centre commercial a été fermé pour décontamination et assainissement, de sorte que l’exploitation commerciale n’était plus possible jusqu’au 27 octobre 2009, date à laquelle elle a ouvert un

Suivant offre du 7 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a été chargée de réaliser des études de structure, notamment des prestations de calculs et plans, de l’établissement de bordereau de soumission et de prestations de contrôle technique des travaux de structure, de la réception des armatures et d’assistance aux

Suite à l’évolution des taux d’intérêts à la baisse et afin de se prémunir contre l’aléa des taux d’intérêts variables, il dit avoir contacté la banque pour convertir le taux variable en taux d’intérêt fixe début de l’année 2009Le 11 février 2009, il aurait sollicité des informations précises concernant le fonctionnement d’un contrat de SWAP (ci-après SWAP)

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2009, B) et son épouse C), agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs trois enfants D), E) et F) ont fait donner assignation à l’établissementComme l’expert calculateur n’arrive pas encore à un calcul concret, étant donné qu’entre 2006 et 2009, lorsque la mère

Par arrêt du 14 juillet 2009, la Cour administrative a confirmé cette décision, tout en indiquant que le calcul de la puissance totale ne devait pas se faire selon un calcul arithmétique, comme retenu par les premiers juges, mais selon un calcul vectorielPar jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a statué sur le recours en réformation,

Etant donné que les douleurs n'auraient toutefois pas disparu, elle aurait encore été réopérée le 9 novembre 2009Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée un an plus tard le 6.11.2009Devant la persistance des douleurs, elle est réopérée le 6.11.2009 pourMme A) a été opérée le 3.5.2005 d'une arthroscopie de son genou gauche en ambulatoire, puis le

Il résulte, en effet, des pièces versées en cause que lors d’une réunion sur le chantier du 7 mai 2009, C) s’est

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civilPERSONNE5.) ayant

Quant au reproche du non-respect de la règle jurisprudentielle française de la concentration des moyens, règle obligeant les plaideurs à faire valoir tous leurs moyens dans une instance, outre que cette règle n’est en général pas suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. Cour d’appel 5.2.2009, P 34, p. 427), force est de relever qu’en l’espèce il ne

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

Suivant « facture » de la société SOC.1.) du 20 décembre 2011, relative à la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011, facture établie sur base d’une lecture du compteur du 30 novembre 2011, il se présentait en faveur de A.) un solde positif d’un montant de 12.029,95 euros (dont 6.343,95 euros au titre de consommation d’électricitéPar

La partie intimée explique qu’elle n’a pas travaillé entre 1998 et 2001, qu’elle a ensuite été conseillère en insertion professionnelle de 2001 à 2009sur base d’un régime de travail à raison de 80% et qu’elle n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis 2009, date de la naissance de la cadette MINEUR1.), la famille ayant depuis cette date vécu pendant