Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1.)

dissolution du mariage des parties, dans les rapports patrimoniaux mutuels, au 31 janvier 2009, voir constater que, quant à Ia demande en licitation, PERSONNE2.) a renoncé à tous ses droits dans le partage et la liquidation de l'indivision postcommunautaire, partant, dire la demande de celle-ci non fondée, quant à Ia demande en obtention d’une indemnité d'

2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne, ci-après la CJUE), laissant un solde de 8.337,16 euros.

constaté que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) le montant de 13.422,83 euros au titre des paiements effectués par lui, outre sa part sur l’impôt redû par les parties, relative à la partie de l’exercice fiscal 2010 postérieur au 17 août 2010 et les paiements effectués sur la dette redue aux exercices 2008, 2009 et la partie de l’exercice

A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg.

dire qu’entre le 23 septembre 2009 et le 20 février 2017, PERSONNE2.) était la mandataire sinon la gérante d’affaires de feu PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)),PERSONNE4.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) que PERSONNE2.) a bénéficié de la part de ce dernier, durant la période allant du 23 septembre 2009 au 20 février 2017, de virements de sommes d’

avoir quitté le domicile familial à l’âge de 24 ans, pour une période de 5 ans, elle est retournée habiter auprès de ses parents en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la signature du bail à ferme, et que l’immeuble dans lequel elle vit appartient à ses parents et n’est pas compris dans le bail à ferme, pas plus que l’immeuble adjacent dans lequel vit

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit français pendant la période allant du 30 juillet 2005 au 16 septembre 2009,dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit luxembourgeois pendant la période allant du 17 septembre 2009 au prononcé du divorce,

montant de 6.083,50 euros et, très subsidiairement, au cas où l’exécution de la condamnation envers PERSONNE4.) s’avérerait difficile voire illusoire, à voir condamner en cette hypothèse PERSONNE3.) au montant de 40.541 euros et PERSONNE4.) au montant de 30.917,50 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 7 juillet 2009,

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Quant à la recevabilité de l’appel, la représentante du Ministère Public estime que l’application à la lettre des termes de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux pour la forme de l’appel,En

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle).

En vertu de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l’article 15 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de

Il expose que les parties se sont mariées le 20 novembre 2009 et que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 31 décembre 2015.Par acte de partage du 16 avril 2015, les parties, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens suivant acte passé par-devant le notaire Robert Schuman le 16 novembre 2009, ont procédé au partage

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle a hérité au mois de janvier 2009, par succession de sa tante feu PERSONNE3.), des immeubles, dont une maison sise à ADRESSE4.), ainsi que des avoirs en banque portant sur un montant total de 76.930,91 euros, le passif de la succession s’étant élevé au montant de 8.359,23 euros.aurait été viré le 16

1ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-16.601).écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre et que l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) est recevable

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour d’appel 25

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).