Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une requête déposée le 4 décembre 2025 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques spécialisés, le tribunal d’arrondissement de

7.919,64 €, correspondant aux cotisations de 659,97 € s’étalant du mois de mars 2009 au mois de février 2010 ».

Or le litige à la base de l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2012 concernait des salariés (en Espagne) soumis à la convention collective des grands-magasins 2009-2010

La Cour de Cassation française retient que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif » ( Cass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 0816.033 ; - Cass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-65.946 : JurisData n° 2010-006871 . - Cass.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 juin 2009 par-devant l’officier de l’état civil de la SOCIETE2.) (Belgique).

Saisi d’une requête déposée le 11 septembre 2025 par PERSONNE1.), tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) où il est actuellement placé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ouSuivant

Les faits dont s’agit relevant de la matière contractuelle et s’étant déroulés à compter de septembre 2012, il y a lieu à application du règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 encore communément appelé Règlement Rome I, entré en vigueur le 17 juin 2009.

Ich habe von 2009-2018 bei Autohaus SOCIETE5.) im Service gearbeitet.

Or, il appert du Règlement (UE) 2019/16 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la Directive (UE) 2019/884 du parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 assurant l’échange effectif d’informations par le biais d’ECRIS sur les condamnations des ressortissants

La Cour d’appel relève dans ce contexte que la convention transactionnelle renvoie à « l’article 832-4 actuel du Code civil », c’est-à-dire à l’article 832-4 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier 1) l’article 832-4 du code civil ;

dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par rapport aux comptes suivants : - SOCIETE3.) NUMERO27.) - NUMERO5.) - NUMERO6.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO7.) - le compte titres SOCIETE2.) NUMERO8.) et - le compte titres NUMERO9.),dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 par

Dans un arrêt n°06/00483 du 1er avril 2009, la Cour d’appel de Besançon a considéré « que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait pour objet de réparer de façon globale et indifférenciée le préjudice résultant de la perte d’emploi, que ce préjudice doit être réputé principalement de nature économique, et non morale, que l’intimée ne démontre pas que l

résulte de ce même arrêté ministériel que « le présent titre peut être classé selon le niveau 5° conformément à l’article 6 de la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance de titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestationTel que le

Dans le cadre du présent litige, les parties s’opposent quant au fait de savoir si la réalisation au 5 octobre 2009 du gage de SOCIETE1.) par SOCIETE3.) aurait suffi à désintéresser cette dernière et ce faisant éteint l’obligation de paiement de SOCIETE1.) à l’égard d’SOCIETE3.), étant rappelé que SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) d’avoir procédé à une

entrepris toute démarche qui pourrait raisonnablement être attendu d'un cocontractant diligent, placé dans les mêmes circonstances, alors que les créances litigieuses auraient été émises entre 2005 et 2009 et les actions en recouvrement y relatives étaient donc prescrites depuis 2013 de sorte qu’il aurait incombé aux vendeurs de passer en perte ces montants

représentatif n’entraînent la nullité de l’acte (v. dans le même sens : Cour de cassation, 02.04.2009, arrêt 24/09, Pas.

février 2009 au 15 février 2010.La société appelante soutient que PERSONNE1.) avait une ancienneté de 4 ans révolus en date du 15 février 2009, une ancienneté de 5 ans révolus en date du 15 février 2010, une ancienneté de 6 ans révolus en date du 15 février 2011 et une ancienneté de 7 ans révolus en date du 15 février 2012.calculer pour la période d’avril

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

Barbuda avec effet au 13 mars 2009, puis à nouveau en date du 4 avril 2021.

l’accomplissement des « prémisses nécessaires pour accorder l’entraide » déniées par les appelants ». (Arrêt n° 774/09 Ch.c.C., du 13 octobre 2009)