Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le même sens : arrêt Cobelfret NV du 12 février 2009, aff.

juillete 2009, §§ 52 et 53 25 Von Hannover v.Norvège, arrêt du 16 avril 2009, § 58 26 Hurbain c.

29 octobre 2009, n°35/09 pénal, n° 2677 du registre ;

2) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er octobre 2009,SOCIETE2.) et SOCIETE1.) le 15 mars 2005, la créance de la société SOCIETE2.

7 avril 2009, n°08-84.300, NP, où la Cour régulatrice a jugé, « si l’excepƟon de prescripƟon est d’ordre public, et peut, à ce Ɵtre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassaƟon, c’est à condiƟon que se trouvent, dans les

que dans la mesure où l’arrêt attaqué a admis que ces travaux sur la propriété de la défenderesse auraient pu être motivés par l’intérêt de la société SOCIETE2.) S.à r.l. dont le seul associé a été PERSONNE2.), puisque cette société aurait << exploité >> le centre équestre en vertu d’un bail conclu le 30 mai 2009 (page 18 de l’arrêt attaqué : << dès lors que

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.

Toujours en date du 29 mars 2009, les administrateurs de SOCIETE2.), nommés trois jours plus tôt, ont signé, chacun depuis un autre pays, une "circular resolution of the board of directors" (ci-après "résolution circulaire"), dont il n’est pas contesté que le document ait été préparé par SOCIETE1.), par lequel ils approuvent l’ouverture d’un "bank account"

Bruylant (2009-réimpr.), p.

5 P. PESCATORE, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69.Géorgie, n° 4313/04, 20 octobre 2009, § 69 ;Allemagne, n° 8453/04, 16 juillet 2009, § 37.

21 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000 était prescrite au 31 décembre 2009 et que leur dette fiscale de l’année 2001 était prescrite au 31 décembre 2010, prenant dès lors en compte comme causesextinctive quinquennale aurait

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.18 Cass., 9 juillet 2009, n° 2673 du registre ;

MENT. rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro CAL-2024-01089 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troublesmentaux (ci-après « la loi du 10 décembre

Cass. n° 40/09 du 18.6.2009, n° 2650 du registre ;Cass. n° 35 / 2009 pénal du 29.10.2009, Numéro 2677 du registre

29 janvier 2009, n° 2592 du registre.9 juillet 2009, n° 27/2009, n° 2673 du registre ;

ROBERT (J.), DUFFAR (J.), Droit de l’homme et libertés fondamentales, Montchrestien, Paris, 8ème éd., 2009-

L’article L.572-4 du Code du travail sanctionne l’emploi d’un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d’une amende administrative tandis que l’article L.572-5 du même code sanctionne pénalement, conformément à la directive européenne 2009/52CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, l’emploi d’un ou de plusieurs8) de

4 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal ;

2009, n° 08/00349 : JurisData n° NUMERO10.) 32 CA Cayenne, ch. civ., 14 mars 2016, n° 14/00352 : JurisData n° 2016-008036 . - CA Reims, ch. civ., 1re sect., 2 juill.