Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000 était prescrite au 31 décembre 2009 et que leur dette fiscale de l’année 2001 était prescrite au 31 décembre 2010, prenant dès lors en compte comme causesextinctive quinquennale aurait

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

La jurisprudence française tend même à limiter l'application de cet adage à la seule hypothèse de la cause immorale, rejetant ainsi implicitement son application au cas d'absence de cause. ( voir Journal des tribunaux, 2009/3, n° 3,12 juin 2009 : A.

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 24 février 2022, n° CAL-2020-00458 du rôle, Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ;

Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

novembre 2009 relative aux services de paiement.Il y a lieu de toiser la demande au regard des dispositions du chapitre 2 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement («Loi de 2009») ainsi que des conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties.Aux termes de l’article 83 de la Loi de 2009 intitulé « Les

La circonstance que le requérant a eu quatre semaines de congé en été les années 2009, 2011, 2012, 2014, 2016, 2019, 2020 et 2021 ne prouve pas non plus qu’il a également eu quatre semaines de congé en été 2022.

dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu » (TAL 17e, 4 mars 2009, n° 116.

Il est généralement admis que le fait de bousculer et de repousser quelqu’un constitue une violence légère (Cour Supérieure de Justice, 5 janvier 2009, N° 4/09 VI).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Les parties défenderesses ajoutent que bien que la formalité de signification des qualités a été abrogée à partir du 13 avril 2009, les principes fondamentaux de la justice et de l’équité exigeraient que toutes les parties soient correctement informées de leur statutjuridique vis-à-vis d’une partie, spécialement que les parties défenderesses étaient

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Il s’ajouterait qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, relatif à laAdmettre cette pratique encouragerait la pratique du « forum shopping » que le

Ni l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’exige l’indication de l’organe qualifié pour représenter une personne morale en justice (Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre, Cour d’appel 23 mai 2001, n° 23.825 du rôle).

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n°18 et s.).

le lieu du travail à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

Si cette preuve est rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29 avril 2009, n°33664 du rôle).

En effet, les pièces dont la production est sollicitée doivent être déterminées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (cf. CA, 25 novembre 2009 nos 35263 et 35386).