Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE2.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet en date du 2 mars 2009 en la qualité de chef de chantier cordiste.Son ancienneté de service remonte au 2 mars 2009.

TAL, 18 novembre 2009, n° 76418).

Elle a exposé, dans ce contexte, avoir acheté la maison en octobre 2009 et qu’à cette époque, une haie de sapins avait déjà été plantée, laquelleElle expose avoir acquis sa maison en 2009.En 2009, au moment où Madame PERSONNE2.) a acquis la maison sise au ADRESSE2.), une haie de conifères (thuyas) existait déjà entre les deux propriétés.

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et n° 33936 du rôle, Pas.

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Aux termes de l’article 3 du règlement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

législature 2006 à 2009, soit donc avant juillet 2009, (27.06.2013; 1:43:30: « Éischtens mol ass den2009, soit donc avant juillet 2009, (27.06.2013; 1:43:30: « Éischtens mol ass den PERSONNE3.) assfévrier 2006, le 26 février 2007, le 22 février 2008, le 25 septembre 2009 et le 5 octobre 2009), faisant une distinction entre les affaires internes qui

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, n° 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du Code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Il est admis qu’une clause de voie parée est une voie d’exécution sur immeubles, par laquelle le débiteur confère à son créancier le droit de vendre l’immeuble, sans observer les formalités compliquées et coûteuses de la saisie immobilière (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 20 janvier 2009, n° 109901 du rôle, 10/2009, J.T.L., 2009, p.de réaliser son

courante supportée par la concubine (Cour de cassation française, 17 juin 2009, Numéro JurisData : 2009-048699).

Ainsi, ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32177 du rôle).

Les infractions de banqueroute pour détournement de fonds (CSJ corr. 18 novembre 2009, n°510/09 X) et d’abus de biens sociaux (CSJ corr. 11 janvier 2012, 17/12 X) ont déjà été reconnues comme pouvant constituer des infractions clandestines pour lesquelles le point de départ de la prescription est reporté au jour de l’apparition de l’infraction.Il s’agit de

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant laEn effet, cette facture ferait état d’un volume de 6.740 m3 tandis qu’en additionnant les volumes d’eau facturés au titre des factures à partir de 2009, on arriverait à un volume d’eau

Il résulte du certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) du 10 janvier 2025 que PERSONNE2.) a travaillé comme salarié auprès du centre d’apprentissage « PERSONNE3.) » exploité par PERSONNE1.) en sa qualité de thérapeute d’apprentissage indépendante pendant la période allant du 1er décembre 2009 au 31 août 2018.Pour la

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

137, 05.2009, n° 70).Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;

le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;