Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que suivant bordereau de soumission du 9.2.2012, transmis par la SOC3), elle fit connaître son offre de prix initiale pour un montant de 8.661,75 euros concernant les travaux de carrelage à réaliser,qu'ainsi, l'offre de prix initiale du 9.2.2012, y compris l'augmentation suite à la réunion de chantier du 3.7.2012 pour les travaux de carrelage réalisés par

En l’espèce, il est constant en cause qu’aucune réclamation n’a été introduite à l’encontre des décisions directoriales notifiées en date des 22.2.2012, 23.04.2012, 12.03.2013, 24.05.2013, 19.06.2012,17.07.2012, 22.08.2012, 24.09.2012, 17.10.2012, 21.11.2012, 19.12.2012, 25.01.2013, 19.02.2013, 22.03.2013, 19.04.2013, 23.05.2013, 18.06.2013, 17.07.2013, 19.

Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 22.2.2012.Il convient ensuite de rappeler que AX.) a demandé la jonction de l'affaire introduite sous le no du rôle 48687 et pendante devant le Tribunal de ce siège avec les affaires inscrites sous les nos du rôle 54124 et 97809 qui ont fait l'objet du jugement du 22.2.2012 du présent Tribunal.S'

cf. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information).

ce dernier point, cf. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information).

Il a été jugé qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité

Il a été jugé qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité

Il a été jugé qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité

Il a été jugé en France qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération. (cf Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90

Numéro 2/2012