Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes

Il a été jugé en France qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les conditions de sa rémunération (cf. Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90

sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens CSJ, cassation, 9/2/2012, N° 5/12, N° 2881 du registre).

La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes

12 9.2.2012 et Cour 2ech.

Le juge dinstruction en charge a, en date du 1.2.2012, nommé un expert consultant en automobiles et accidentologie agréé près les parquets et les tribunaux belges en la personne de Bernard Fievet avec la mission

La Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute (Cass., 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité par Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes

que suivant bordereau de soumission du 9.2.2012, transmis par la SOC3), elle fit connaître son offre de prix initiale pour un montant de 8.661,75 euros concernant les travaux de carrelage à réaliser,qu'ainsi, l'offre de prix initiale du 9.2.2012, y compris l'augmentation suite à la réunion de chantier du 3.7.2012 pour les travaux de carrelage réalisés par

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour de Cassation, 13 novembre 2008, 34,310 ; Cour d’appel 1.2.2012, P.35, 854, Journal des tribunaux Luxembourg 2010, pages 54-57, L’indivisibilité procédurale par T. Hoscheit).

Le 26.2.2012 la police reçoit un courrier anonyme d’une personne faisant état d’un client CL.5.), qui a fait un gros chèque.

Le 25.4.2012 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement se déclare incompétente pour statuer sur le réquisitoire du procureur d’Etat du 23.2.2012 demandent le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.du conseil du tribunal d’arrondissement s’est déclarée incompétente pour statuer son la demande de renvoi du 23.2.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir le 12.12.2011 vers 20.12 heures à Luxembourg-Findel ainsi qu’en Espagne, dans le but de se faire remettre une somme indéterminée par un dénommé H.), lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 18.12.2011 et 1.2.2012 d’un prix réel de 397,25€ en les réservant à son nom sur le

En l’espèce, il est constant en cause qu’aucune réclamation n’a été introduite à l’encontre des décisions directoriales notifiées en date des 22.2.2012, 23.04.2012, 12.03.2013, 24.05.2013, 19.06.2012,17.07.2012, 22.08.2012, 24.09.2012, 17.10.2012, 21.11.2012, 19.12.2012, 25.01.2013, 19.02.2013, 22.03.2013, 19.04.2013, 23.05.2013, 18.06.2013, 17.07.2013, 19.

Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans en date du 22.2.2012.Il convient ensuite de rappeler que AX.) a demandé la jonction de l'affaire introduite sous le no du rôle 48687 et pendante devant le Tribunal de ce siège avec les affaires inscrites sous les nos du rôle 54124 et 97809 qui ont fait l'objet du jugement du 22.2.2012 du présent Tribunal.S'

cf. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information).

ce dernier point, cf. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information).

Cour 15.2.2012, P.

Cour 15.2.2012, P.

Cour 15.2.2012, P.

Cour 15.2.2012, P.