Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8 décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et 25).

à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8 décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et 25).

La disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, elle se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suit :Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;1981.

Si la disposition française a fait l’objet de remaniements successifs, dont l’analyse dépasse le cadre du moyen sous examen, il se lit depuis le décret du 12 mai 1981 comme suit :Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;1981.

Cour de cassation de Belgique, 15 juin 1981, Pas.1981, I, page 1179.

la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs >> (Civ. 7 jan. 1981, DP 1891.1.51 - Cass., ch. mixte, 21 juin 1974, Bull. civ.

443. (L. 30 avril 1981) Art.443. (L. 30 avril 1981) Art.446. (L. 30 avril 1981) Art.

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

Vu le jugement attaqué, numéro 317/2016, rendu le 14 décembre 2016 sous le numéro 171180 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante ;tiré « de la mauvaise application, sinon mauvaise interprétation de l’

HEENEN, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., Bruxelles, 1981, pp. 60 et 61, point 56)

d'où il suivait que la nullité d'ordre public était encourue (Cour Luxbg. a.c. 15 décembre 1981, No. 289 IV, Cl. No.

26 mars 1981, Bull.

Vu le jugement rendu le 10 juin 2015 sous le numéro 128827 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante ;Attendu, selon le jugement attaqué, que l’actuel demandeur en cassation avait assigné l’ETAT DU GRAND-

Aux motifs que l'occupation exclusive par X résultait du fait que Y a quitté le domicile conjugal dès 1981, que les époux avaient déposé des demandes en divorce les 1er juin 1989 et 23 octobre 1989, que X occupait l'ancien domicile conjugal, que Y habitait en Angleterre et fut ainsi privée de la jouissance de la maison indivise,Attendu que les juges d’appel

Rare complications following ethmoidectomies : a report of eleven cases, Maniglia AJ, Chandler JR, Goodwin WJ Jr, Flynn J, Laryngoscope 1981 Aug.

Cour, 19 janvier 1981, 25, 60)

frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

3 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.46 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.50 Cour de cassation, 18 juin 1981, n° 10/81 pén., n° 438 du registre, P.La Cour de cassation de Belgique admet cette même solution depuis un arrêt du 23 septembre 1981 (Cour de cassation de Belgique, 23 septembre

La jurisprudence française a dégagé des cas dans lesquels, l'usage de papier à entête (Com., 2 octobre 1979, G.P. 1980, 1, pan. 44) ou encore la remise d'un document affichant nom et logo de la société (Civ. 1re, 25 octobre 1980, G.P. 1981, 1, pan. 54) avaient été reconnus comme susceptible de tromper le tiers.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 10 janvier 2011 le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré prescrite la demande de X.) tendant à la condamnation de la société anonyme SOC1.) à lui payer des dommages et intérêts pour sa non-affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale pendant les années 1981 à 1987 ;votre pension de