Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le droit des transports, Dalloz, 1981, n° 129).Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ. 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

K.) est décédé ab intestat le 4 novembre 1981.A.) sollicite le partage de la succession délaissée par feu son père, décédée ab intestat le 4 novembre 1981 ainsi que la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation, de partage et de licitation des biens impartageables en nature.

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175).

Il résulte en effet des pièces produites en cause que, par acte dressé le 19 juin 1981 par-devant le notaire Albert STREMLER, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont adopté pour base de leur union le régime de la communauté universelle.

Auparavant, la Cour de cassation française, suivant en cela une tradition ancestrale, jugeait que tous les prêts de consommation, quels qu'ils fussent, avaient un caractère réel et se formaient par conséquent par la remise de la chose (V. Cass. 1re civ., 20 juill. 1981: Bull. civ. 1981, I, n° 267;G 1981, IV, 369;

A cet égard elle soutient avoir travaillé pour le compte de l’exploitation agricole de ses parents depuis sa sortie de l’école en 1968 jusqu’à leur mise à la retraite en 1981.

JCP N 1981, prat. p.1re civ., 25 mars 1981: Bull. civ.1981, I, n° 105;JCP G 1981, IV, 212;1981, 2, pan. jurispr. p.

1981 : -Data n° 1999-003760).

En matière de clause attributive de compétence, il est admis en jurisprudence que la compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs ne l'emporte sur une clause attributive de juridiction convenue avec un autre défendeur que s'il y a indivisibilité entre les deux demandes.(Paris, II décembre 1981, D. 1982,p. 387)

un privilège(Justice de paix Esch-sur-Alzette 29.4.1981 aff. adminis.comm.11 juin 1981 aff. adminis.com. de Ro.) c/ W.j -hJ ).

Luxbg., 11.6.1981, Admin.Esch/A., 9.12.1981, Administration communale de Ra.

Luxbg., 11.6.1981, Admin.Esch/A., 9.12.1981, Administration communale de Ra.

12 février 1981, dûment approuvé par règlement grand-Attendu que Z.) s'oppose au paiement de la taxe sur les résidences secondaires en invoquant l'illéga lité du règlement communal du 12 février 1981, em cseAttendu qu'en l'espèce la taxe établie par le réta ment communal du 12 février 1981 est oonforme aux prin cipes ci-dessus développés, alors qu'elle