Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

existait encore en 1981, de sorte qu’au moment du décès d’PERSONNE12.), l’exploitation agricole SOCIETE2.) n’existait plus ;PERSONNE1.) estime que l’indemnité d’occupation « n’existait pas déjà dans son intégralité au jour du décès de PERSONNE11.) en 1981, mais augmente après chaque mois d’occupation ».

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, rép. fiscal 939/81).

Tel qu’exposé ci-avant, la théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est

par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, n° 939/81).

JPL 8 juillet 1981, n° 939/81).

1981 : JO 8janv., rect.1981).

sur le droit des transports, Dalloz, 1981, n° 129).Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ. 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

K.) est décédé ab intestat le 4 novembre 1981.A.) sollicite le partage de la succession délaissée par feu son père, décédée ab intestat le 4 novembre 1981 ainsi que la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation, de partage et de licitation des biens impartageables en nature.

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175).

Il résulte en effet des pièces produites en cause que, par acte dressé le 19 juin 1981 par-devant le notaire Albert STREMLER, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont adopté pour base de leur union le régime de la communauté universelle.

Auparavant, la Cour de cassation française, suivant en cela une tradition ancestrale, jugeait que tous les prêts de consommation, quels qu'ils fussent, avaient un caractère réel et se formaient par conséquent par la remise de la chose (V. Cass. 1re civ., 20 juill. 1981: Bull. civ. 1981, I, n° 267;G 1981, IV, 369;

JCP N 1981, prat. p.1re civ., 25 mars 1981: Bull. civ.1981, I, n° 105;JCP G 1981, IV, 212;1981, 2, pan. jurispr. p.

A cet égard elle soutient avoir travaillé pour le compte de l’exploitation agricole de ses parents depuis sa sortie de l’école en 1968 jusqu’à leur mise à la retraite en 1981.

1981 : -Data n° 1999-003760).

En matière de clause attributive de compétence, il est admis en jurisprudence que la compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs ne l'emporte sur une clause attributive de juridiction convenue avec un autre défendeur que s'il y a indivisibilité entre les deux demandes.(Paris, II décembre 1981, D. 1982,p. 387)