Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

La juridiction française est compétente pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme formant un tout indivisible avec les infractions également imputées en France à cet étranger et dont elle est légalement saisie (cf. Crim 9 déc.1933: Bull. 237 ;Cass. crim: 23.4.1981 Bull. crim.1981 no 116)Un arrêt de

Robert DELOROZOY, Le Travail clandestin, Droit Social 1981, p. 581).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (cf. Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (cf. Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981,

Un arrêt de la chambre criminelle du 23 avril 1981 a par l’incrimination d’association de malfaiteurs mis en évidence le lien unissant entre eux tous les faits commis en France et hors France, l’entente criminelle entre les prévenus constituant le noyau initial, dont tout le reste n’est que le développement (cf. arrêt n° 116 précité commenté dans la Revue de

L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).

Medizinisches Cannabis verschrieben auf PERSONNE12.) 07/01/1981 + 2 leere Tüten -2 digitale Waagen -kleines rotes Notizbuch mit diversen Auflistungen mit Namen und Schuldbeträgen -1 Große Vakuumtüte (leer) -kleine Plastikkiste mit Pflanzenstängel -Mobiltelefon (Marke REDMI Modell:NUMERO3.) Serien Nummer: NUMERO4.))