Décisions intégrales des juridictions judiciaires

apparu et a pu être constaté (CASS. crim. 10 août 1981, Bull.Crim n°244 ; CA 9 décembre 2003, n°370/03 ;

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1981, p.32 et suiv.).

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Période des faits 08.04.198101/01/1976 01/01/1978 01/01/1979 01/01/1980 01/01/1981 10/05/2010 01/08/2010

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

1981/2024

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

PERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police néerlandaise, Unité de ADRESSE1.), à l’exception d’un passeport au nom de PERSONNE7.), -17-11-1981 et d’unLe

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d’escroquerie (M. VERON, Droit pénal spécial, 2002, p. 236 ; R.S.C. 1981, 394, v° « Escroquerie au jugement »).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).