Décisions intégrales des juridictions judiciaires

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d’escroquerie (M. VERON, Droit pénal spécial, 2002, p. 236 ; R.S.C. 1981, 394, v° « Escroquerie au jugement »).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

il ne faut pas qu’il cherche, en outre, à s’enrichir aux dépens d’autrui (CSJ, 19 mai 1981, P. 25, 182).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p.

Entendue sous la foi du serment, le témoin déclare avoir rencontré le prévenu en 1981 lorsqu’elle avait 18 ans au ADRESSE2.).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises enIl

Cass. fr., 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu’il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l’objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Belge, 17 décembre 1980 Pas. belge 1981, I, 447).

1981, p.32 et suiv.)

1981, p.32 et suiv., cité par CSJ 26 avril 2016, n°232/16 V).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).