Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J.T., 1981, p.

17.03.1981, D.1981, 1.R.

L'action tend à voir reconnaître la responsabilité du gérant sur base de l'article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1981 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil et à le voir condamner à l'intégralité du passif social.

Com.4.11.1981, Bull.1981,4,No 378).

1981, III, Io$ J d T 1983, II, 66);

1981 p.753 y noB30 et suivants) ou encore par l'impossibilité de circonscrire deux masses distinctes et de Des liquider séparément (Comm. Lux. 28 juin 1978 rôle no. 22684)

cause constitue un aspect fondamental du litige (CJCE, D. c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, § 67, série A no 45 ;