Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n° 35599).

1981, 1, doc. p.

CA, 23 février 1981, n° 5186 ;La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

Le tribunal rappelle que le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass. fr., 3e civ., 8 décembre 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ.

CA, 23 février 1981, n° 5186 ;La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. CA, 3 juin 1981, n° 5604 ; CA, 5 décembre 2012, n°35599).

1981 : JCP G 1981, IV, 114 ;1981, p.

1981, 1, doc. p.

1981 : Bull. civ.1981, I, n° 175).

Il a ainsi été jugé que le tribunal ne fixe l’honoraire de l’avocat qu’après avoir constaté l’absence de convention d’honoraire entre ce dernier et son client, laquelle lorsqu’elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 24 février 1981, Dalloz 1982, 173 ; Cass. fr., Civ.

Il a ainsi été jugé que le tribunal ne fixe l’honoraire de l’avocat qu’après avoir constaté l’absence de convention d’honoraire entre ce dernier et son client, laquelle lorsqu’elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 24 février 1981, Dalloz 1982, 173 ; Cass. fr., Civ.

en Belgique, en date du 29 décembre 1981.

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) à voir dire que la communauté à une créance de récompense à l’encontre de PERSONNE1.) du chef des remboursements du prêt SOCIETE1.) contracté le 24 novembre 1981 par PERSONNE1.) pour lEn ce qui concerne finalement l’immeuble sis à ADRESSE5.), PERSONNE2.) explique que par adjudication publique du 20

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

J. Brandenbourger, G. Vouel, La déclaration de succession, études fiscales, éditions de l’imprimerie Saint-Paul, décembre 1981, p.

1981, 1, doc. p.

Quant à la violation de l’article 16 de la Constitution, les ALIAS2.) font encore valoir que le Fonds serait une personne morale de droit public contrôlée par l’Archevêché qui serait lui-même, depuis la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg, un établissement public, mais que les ALIAS2.) ne sauraient être

A l’appui de sa demande, le SOCIETE2.) fait exposer qu’un accident de la circulation a eu lieu en date du 25 septembre 1981 à ADRESSE6.).Etant donné que le débiteur ne ferait aucun effort pour rembourser les montants que la SOCIETE2.) aurait indemnisé aux victimes de l’accident qu’il avait causé en 1981, le SOCIETE2.) serait obligé d’utilise son droit de

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ.

Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s’occuper des affaires d’autrui (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 10 février 1981, n° 79-16.473, Bull. civ.

Cour d’appel, 21 janvier 1981, Pas.