Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a en date du 12 septembre 1981 été embauché comme apprenti installateur, puis comme installateur, puis comme maître installateur.Il fait ensuite valoir qu’il résulte du certificat d’affiliation du C.C.S.S. du 13 juillet 2021 qu’il est affilié comme salarié auprès du C.C.S.S. depuis le

1981 /23 L-SA-297/23

Ce principe de droit public serait applicable dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).

Quant à la signature de l’Archevêque, le Tribunal rappelle que l’évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque, le vicaire général ou un déléguéé spécialement mandaté par l’un d’eux (Art. 2 de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg).Pour l’Église catholique, la personnalité juridique

Maître KINSCH renvoie encore à une décision de Cassation française du 13 octobre 1981, confirmant que l’État peut intervenir dans une affaire dans laquelle il n’a pas d’intérêt direct.

En revanche, l’action en répétition est refusée si les deux parties sont In pari causa turpitudinis, sont aussi coupables l’une que l’autre (Cass. fr., 27 avril 1981, com., D. 1982. 51,

autorisation de bâtir accordée par le bourgmestre (et le plus souvent contrôlé par une commission communale des bâtisses est compatible en tous les points avec le règlement communal » (C.S.J. 16.6.1981 Pas 25, p. 110).

Un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ. 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

D’après le rapport d’expertise, l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement en question a été acheté en 1981 par la tante de l’actuel propriétaire, qui en a hérité, puis a fait l’objet de transformations importantes jusqu’en 1983.Il y a lieu de considérer que la mention de l’expert que l’achat de l’immeuble s’est fait en 1959 constitue une erreur

1981, 17 ;22.05.1981, Pas. b.1981, 1267).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316).

Contrairement à l’article 22, alinéas 6 et 7 du texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service de service des employés privés, sous lequel la jurisprudence citée par la défenderesse (Cass., 25 février 1988, E. c. Continental Alloys) a été rendue, le texte actuel ne permet pas d’interprétation.

Il résulte d’un acte notarié du 2 juillet 1981 que les époux C.) et D.) ont fait donation à leur fils B.) de leur exploitation agricole à (

La prescription commence à courir à partir du jour où les sommes dues au salarié sont exigibles (Lyon-Caen, droit du travail, le salaire, éd 1981, no 391).

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;

1981 (8 X m®- la

juin 1981 par le Président du tri,bunal de 1ère instancequ'il y a lieu dans ces circonstances de surseoir a statuer pour permettre h la partie saisissante de requérir l'exéquatur de l'ordonnance de référé du 26 juin 1981;