Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion de juste motif ne se définit non pas seulement en fonction de l’activité ou du comportement de celui à révoquer mais aussi en fonction de l’intérêt social réel et certain (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 1980, Gaz. Pal. 1981, I, p.

modifiant les règles nationales de procédure, mais la sanction autonome indirecte, se superposant à toutes les lois de procédure, à savoir un sursis à statuer (revue critique de droit international privé 1981, page 716, note G. Droz, à propos de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur les significations et notifications des actes prévoyant

Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer (Cass. fr. Ass. plén. 20.11 1981, D. 1982, 121).

Luxembourg le 9 février 1981, disant dans son article 3 que « Lorsqu’en application des articles 1er et 2, le débiteur s’acquitte dans la monnaie du lieu de paiement, la conversion est faite au taux de change au jour du paiement effectif », (cf : l’actuel article 1153-1 du Code civil), l’autre trouvant sa source dans le droit national, à savoir l’article

Il est vrai que l’article 1869 du code civil ne s’applique qu’aux sociétés à durée indéterminée et qu’en l’espèce il est dit à l’article VI de la convention « que l’association durera aussi longtemps que la société HOLBART HOLDING » et que la durée de celle-ci avait été prorogée par une AG du 11 novembre 1981 jusqu’au 11 novembre 2011.

473 du Code de procédure civile : la société anonyme AXA ROYALE BELGE S.A., anciennement société anonyme ROYALE BELGE S.A., s’entendre condamner à payer à l’appelante le montant de 4.136.125.- LUF avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 1981, respectivement le 11 novembre 1981, jour de l’encaissement des chèques à la banque SOGENAL à Luxembourg,

1981.Quant à l'obligation de garantie concernant l'encaissement par.S^Cl), en 1981partir de septembre 1981, administrateur dejWLQiÊ v9CC2.')d'-9(Xf)dès 1979 et,à partir de 1981,administrateur de BANQUE .50^2.)'

Cour 21.1.1981, Revue critique de D.I.P. 1981, 708;