Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est en outre admis que le salarié qui, pour cause de maladie, n'a pas pu prendre son congé annuel au cours de l'année de calendrier, n'est pas en droit d'exiger que le congé non pris soit reporté à l'année suivante "(Cass. 9.7.1981, pas. 25. p. 126).

PERSONNE1.) a été engagée comme employée de banque auprès de la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de louage de services du 5 janvier 1981.

le 27 janvier 1980, le 17 mars 1980 et le 22 avril 1981Dans l'avenant du 22 avril 1981,Le 27 avril 1981,Le 30 juillet 1981, une société anonyme holding