Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14 septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux.

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405 du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une valeur de 1.500.000 LUF.

Appel incident – Donation faite le 23 novembre 1981 à C.)Au titre de la donation faite le 23 novembre 1981 à C.), ce dernier demande à la Cour de ne tenir compte que de la valeur de 54.536,57 € et non de 120.406,88 € correspondant au prix de vente de ses parts à A.).A.) soutient encore qu’il n’y a pas non plus lieu de déduire de la valeur de la donation des

Se référant à l’article 1401 du code civil, le tribunal a décidé dans son jugement du 28 octobre 2010 que l’indemnité de rachat constitue un bien propre quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis avant le mariage, 21 août 1981, et qu’elle tombe en communauté quant à la quote-part correspondant aux droits de pensions acquis après cette

a plus que doublé et en donnant d’autre part à considérer que la construction remonte à 1981 et que l’expertise date du 29 juin 2004.

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A fait encore valoir qu’il aurait perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’État en application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante, étant donné que l’article 2 de cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement

Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation française ne retient la qualification de vente d'immeuble à construire que si le juge caractérise, dans le contrat qui lui a été soumis, l'obligation d'édifier et d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass.

Il est constant en cause que A avait été engagée, de 1979 à 1981, comme remplaçante de moniteurs dans les services de l’Éducation différenciée à Ettelbruck, Echternach et Luxembourg ;qu’à partir de 1981 elle avait continué son activité professionnelle dans les services de l’Éducation différenciée à Echternach sous le statut d’employée communale jusqu’à un

1re civ., 28 oct. 1980 : JCP G 1981, IV, 23. - Cass.

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de divorce.

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidenceL’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, prévoit

2 juin 1981, Bull. civ.Defrénois 1981, p.

parties s’étaient mariées en 1981, donc antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour le Luxembourg, celle-ci est inapplicable en l’espèce.Cependant d’après le jugement de divorce, n° 173/98 prononcé le 15 septembre 1999 par le tribunal de Vinica, le mariage aurait eu lieu le 6 janvier 1981.

A) avait quitté le Luxembourg au mois d’avril 1981 pour s’installer en Angleterre ;Il conteste la demande en report des effets du divorce entre parties quant à leur biens au 1er août 1985 et demande que cette date soit fixée au 1er avril 1981.l’épouse est retournée vivre en Angleterre en avril 1981 ;

Par décision de la Cour d'appel du 28 avril 1981 un tiers de la responsabilité dans l’accident fut mis à charge de A.).

janvier 1981 au 18 mai 1988.que le seul versement de 3.000.- francs renseigné par les pièces de la partie A.) date du 4 septembre 1981 ;que A.) pouvait disposer du compte courant de son mari en vertu d’une procuration qu’il lui avait donnée le 14 septembre 1981, mais qui

Il argumente que les parents du prévenu acquitté ne sauraient prétendre, sur base de la responsabilité objective de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988, à une indemnité supérieure à celle à laquelle le prévenu pourrait lui-même prétendre en application de la loi du 30 décembre 1981 relative à la détention préventive inopérante ;fait l'

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par A) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ. II

Trimestrielle de droit commercial 1981, page 20).