Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour juger la nécessité d’interpréter, c’est-à-dire d’apprécier le caractère obscur ou ambigu d’une disposition d’une décision de justice (Cass. com. 7.10.1981, n° 79-16.416).

Le principe de la lex rei sitae, déjà introduit dans notre droit par le règlement grand-ducal du 8 juin 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières et du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres et repris par la

porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for (Cour d’Appel, 6 décembre 1989, P.27, p.357 ; 21 janvier 1981, P.25, p.374 ;

Après avoir précisé que la relation de travail n’est pas nécessairement exclusive, le tribunal du travail a retenu qu’un salarié peut se trouver en situation de co-emploi en citant une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation française 8 oct. 1981, no 80-179, Bull. civ.les avait recrutés (Soc. 8 oct. 1981, no 80-179, Bull. civ. V, no 767.-

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

défense, s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire, notamment à une audition de témoins, pour former sa conviction (voir Cass. belge 6.10.1981).

La requérante a, en outre, invoqué le principe de la confiance légitime de traitement, principe de droit public qui serait applicable, dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).La loi du 30 avril 1981 conférant

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Quant à l’infraction de séquestration, il convient uniquement de rappeler que d’après les travaux parlementaires n° 2508 relatifs à la loi du 29 novembre 1982 qui a introduit dans le Code pénal l’article 442-1 précité (Session ordinaire 1980-1981, Exposé des Motifs, p. 6), celui-ci vise l’arrestation ou l’enlèvement commis non seulement dans le but de se

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye (Cour d’appel 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374, 6 décembre 1989, Pas.

Lorsque l'événement conditionnel ne survient pas en raison des agissements fautifs de l'une des parties, la condition est réputée accomplie de telle sorte que les effets de la vente, suspendus jusqu'alors par elle, se produisent (Cass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 8013.031 : Bull. civ. III, n° 135 ;

Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la remise effective de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (cf. Cour d’appel, 21 janvier 1981, P. 25, 374).

En effet, lorsque le défendeur poursuivi en paiement objecte, pour écarter la poursuite dont il est l’objet, que le demandeur n’a pas exécuté ses obligations, c’est le défendeur qui supporte le fardeau de la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (cf. Cass. com. 27.10.1981. Bull. civ. 1981, IV n° 372).

être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ;

3e civ., 28.04.1981, n° 80-10.002 : Bull.civ.III, n° 85 ;

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Il est d’ailleurs de jurisprudence que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ. Bruxelles, 29 nov. 1988, Dr. Circ.

Au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c'est l'existence ou l'absence d'intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cass. Com. 08.12.1981, n° 80-14.157, Bull. civ.

Tandis qu’un certain courant jurisprudentiel et doctrinal français considère qu’un tel cumul ne peut être retenu qu’à la condition que les tâches salariées fassent l’objet d’une rémunération spécifique (cf. not. Cass. Soc. 21.07.1981, Bull. civ. V, n° 722 et n° 723 ;