Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La première procédure aurait été engagée sur base de la loi du 30 décembre 1981indemnisation en cas de détention préventive inopérante (ci-après la loi de 1981) pour obtenir indemnisation pour une détention préventive inopérante.prévue par la loi de 1981.Ni la loi de 1981 ni celle de 1988 n’auraient qualité de loi générale.Dès lors comme la loi de 1981 ne

Il en résulte, en particulier, qu’une attitude purement passive ou le silence ne peuvent valoir engagement de caution (cf. Cass. fr. com., 16 déc. 1981 : Bull. civ. IV, n° 447 ;

Cass. com. 3 janv. 1985 : Bull. civ. 1985, IV, n°8) ou parce que le paiement de ce prix s'accompagne d'autres obligations à la charge de l'acheteur (Cass. 3e civ. 17 mars 1981 : Bull. civ. 1981, III, n°56) ou encore parce que l'acheteur s'engage par ailleurs à supporter certaines dettes du vendeur (Cass. 1re civ., 17 janv. 1995 : JCP G 1995, I, 3869).

considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

il est satisfait à l’exigence de l’indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est fondé, par la dénégation de la justification de l’injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée son refus d’accepter l’injonction de payer » (JPL 8 juillet 1981, répertoire fiscal n° 939/81).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

Jugt n° 1981/2025

De même, l’intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d’un commerce était si considérable qu’il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

Le respect de ce choix s'impose, dès lors, aux juridictions de tous les États contractants » (CJCE, 24 juin 1981, aff. 150/80, Elefanten Schuh GmbH c/ Pierre Jacqmain : Rec.CJCE 1981, p.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

La société SOCIETE1.) fait sien un arrêt de la Cour supérieure de justice du 11 mars 1981 qui énonce que « l’ancienneté à considérer pour la fixation des indemnités de rupture doit se calculer en principe d’après les années passées sans interruption au service du même employeur.

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE5.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

Suivant contrat de mariage passé par-devant le notaire Auguste WILHELM en date du 24 mars 1981, les époux PERSONNE5.) ont adopté le régime de la communauté universelle des biens

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, P.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

L’article L.124-11 (2) n’introduit pas pour la seule demande en dommages-intérêts une prescription extinctive, mais un véritable délai de forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice ( Cass.12 mars 1981, Pas. 25, p.82).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel 9 janvier 1985, Pas.

De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984).

3 juin 1981, n o 5.604 du rôle;