Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8 Cour d’appel 5 avril 1968, Pas.20, p.466 9 Arrêt attaqué, page 7, alinéas 3 et 4

Par un arrêt du 15 mai 1968, la Cour de cassation française, contredisant cette jurisprudence, cassa un arrêt qui avait dénié à un jugement de première instance frappé d’appel l’autorité de chose jugée, la cassation étant68 Cour de cassation française, chambre commerciale, 15 mai 1968, Bull.com., n° 157.idem, 13 novembre 1968, Pas. belge, 1969, I, page 266.

Par un arrêt du 15 mai 1968, la Cour de cassation française, contredisant cette jurisprudence, cassa un arrêt qui avait dénié à un jugement de première instance frappé d’appel l’autorité de chose jugée, la cassation étant82 Cour de cassation française, chambre commerciale, 15 mai 1968, Bull.com., n° 157.idem, 13 novembre 1968, Pas. belge, 1969, I, page 266.

si les juges du fond sont tenus d’apprécier l’existence ou non d’un préjudice, leur énonciation de ce chef sont souveraines (cass. Crim., 13 mars 1968 : Bull.crim. 1986, n°87) »14.

et 12 du règlement (CEE) No 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté »5.Le troisième moyen est tiré d’un manque de base légale au regard des articles 1, alinéa 1, de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, 1382,

3 octobre 1968, Pas3 octobre 1968, précité qui considère qu’ : « il est de principe qu’une loi nouvelle plus favorable au prévenu doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment de l’entrée en

17 octobre 1968, Pas.

n° rôle P971692F, 13 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967, 14 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968, 15 CCass du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal, CCass 15 mai 2014, n° 22/2014 pénal, CCass 18

4 cf. Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967 5 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968

Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967 4 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968 5 CourEDH, arrêt Edwards 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, par.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux << par un fait quelconque >> (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Dans un arrêt du 17 septembre 1968, la Cour de cassation belge a considéré que la gestion journalière vise les actes << qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou les actes qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration >>.

Manuel José DA FONSECA, né le 11 juin 1968 à Povoa de Varzim (Portugal), demeurant à F-57320 Flastroff, 2, rue du 18 Novembre,

En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ou 3 du

En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ou 3 du

tiré « de la violation de l'article 6, paragraphe 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel qu'il était en vigueur au moment de l'introduction de la procédure, devenu depuis lors l'article 6 1) du Règlement (CE) 44/2001 concernant latiré « de

1968;premières réclarnatio2is écrites, formulées le 28 mai 1968 ;ielai entre 1968 et

1968, p.