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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en Allemagne: Betrug § 263 StGB - en Suisse: article 146 du code pénal suisse - en Hongrie : TITLE IV CHAPTER XVIII Section 318 du code pénal hongrois - en Grande-Bretagne : Theft Act de 1968 Sections 15 et 16 ( obtaining property

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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