Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20081204-TALux16-3506a-accessible.pdf
- 04/12/2008
d’exercer ses droits sur la chose (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155, 12 juin 1978, B. n° 188).Il faut que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur la chose, par suite des agissements frauduleux de celui qui la détenait (Crim. 15 mai 1968 B. n. 155).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20071120-TALux16-3018a-accessible.pdf
- 20/11/2007
empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20070301-TALux16-759a-accessible.pdf
- 01/03/2007
la gravité des coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie Dalloz – verbo coups et blessures, no 41 ; CSJ 05.04.1968, Pas.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20050106_TALCH16_20_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/01/2005
en Allemagne: Betrug § 263 StGB - en Suisse: article 146 du code pénal suisse - en Hongrie : TITLE IV CHAPTER XVIII Section 318 du code pénal hongrois - en Grande-Bretagne : Theft Act de 1968 Sections 15 et 16 ( obtaining property
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle