Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

droits de l'homme, nos 392 à 442, ainsi que la jurisprudence y citée: Arrêts Neumeister du 27.6.1968, série A, no 8, p.43, §§ 22et suivants;

Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432).législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance pouvant se manifester sous les formes les plus diverses, le législateur, pour les embrasser toutes, se sertil dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

La participation par aide ou assistance pouvant se manifester sous les formes les plus diverses, le législateur, pour les embrasser toutes, se sertil dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’Appel 5 avril 1968, P. 19. 314).

en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur le chèque est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros.en infraction à l’article 61 de la loi du 14 mars 1968 sur le chèque,L’infraction à l’article 61 de la

Mais il a été décidé que le caractère d’antériorité des avantages reçus résulte de ce qu’ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (6.02.1968: Bull.crim. no 37, 28.01.1987: Bull.crim. no 47, 18.07.1985: Bull.crim. no 269).