Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est à celui qui entend lier le mandant malgré le dépassement ou l'absence de pouvoirs qu'incombe la charge de prouver cette ratification (Cour d’appel Poitiers, 19 avril 1967: D. 1968, somm. p. 9).

prescription quinquennale (Cass. Fr. 3e civ., 22 mai 1968: Bull. civ. 1968, ENSEIGNE2.)I, n° 236;