Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle expose qu’en vertu de l’article 2 in fine de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’assureur espagnol devraitil s’agit de fors de compétence qui s’ajoutent à celui du domicile du défendeur ( Les Conventions de Bruxelles de 1968 et deEn se

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2