Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l’instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur).

Il précise que la masse successorale comprendrait outre la maison sise à ADRESSE5.), le prix des ventes et les loyers des maisons sises à ADRESSE9.), ADRESSE10.), ADRESSE11.) ainsi que les 50% des parts de la SCI SOCIETE1.) qui contiendrait un appartement sis à ADRESSE12.), ainsi que les meubles, bijoux acquis après 1968.

la clause de porte-fort peut être tacite, lorsque son existence est impliquée par le contenu même et par les stipulations de la convention, on ne saurait cependant en supposer la présence toutes les fois qu’une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

Suivant jugement numéro 2022TALCH20/00045 du 31 mars 2022, le tribunal a invité le requérant d’indiquer s’il entend mettre en œuvre le mécanisme de la Convention de Londres du 7 juin 1968 et de formuler plus précisément les renseignements sur la législation ADRESSE4.)e qu’il requiert.

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 févr. 1968 : Bull. civ. 1968, I, n° 69).

en 1968, des frais de construction d’une terrasse sur dalle en béton à la même adresse à hauteur de 20.000 LUF (soit 495,79 euros)Capital investi dans réaménagement d’une terrasse en 1968Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 eurosLe capital (1.770.000 LUF (43.877.- euros) en 1958 puis 20.000 LUF (495.euros) en 1968)

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418).

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980, Pas. b., 1980, I, p.

12 Hélène GAUDEMET-TALLON et Marie-Elodie ANCEL, Compétence et exécution des jugements en Europe, Matière civile et commerciale, Règlements 44/2001 et 1215/2012, Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano, 6ème édition, n° 41, page 65, avec la jurisprudence y citée sous la référence 23

1968, Bull. civ.1968.

B qui n’a pas été lui-même le maître de l’ouvrage de l’immeuble qu’il a hérité en 2018, a versé comme pièces trois « descriptions d’une construction nouvelle » établies en 1958, 1961 et 1968.

La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Le second acquéreur ne pouvait donc invoquer à son profit les règles de la publicité foncière contre le premier acquéreur dès lors qu'il avait connu la première vente au moment de la conclusion de la seconde (en France : Cass. 3e civ., 22 mars 1968, n°66-12.943 : JCP G 1968, II,1968, p.1968, p.nouveau subordonné à la règle morale, conformément à la

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

juges quant au point de savoir s'il y a acceptation ou non (Cass. com., 6 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 313. – Cass.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’acommerciale, règlement 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).