Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e 20 juin 1968 D.1968 p.749).

voir dire que le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch était incompétent pour connaître du présent litige, ce au regard notamment des dispositions de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

1968, Chronique,

L'irrecevabilité d'une exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel (Cass. 2e civ. 10.1.1968, B.C. II, n° 10).

Les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés qui relèvent du droit d’un autre Etat membre des Communautés européennes et auxquelles s’applique la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968, sont tenues de publier selon les modalités de l’article 9 les actes et indications suivants.

La société AAA soutient toutefois que la facture du 27 juin 2008 est encore entachée d'erreurs et, se référant à un arrêt du 10 décembre 1968 (P.21,19) elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne s'applique pas si la facture est entachée d'une erreur matérielle.

La Cour de cassation belge définit cette notion comme les actes « qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou les actes qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » (Cass. 17 septembre 1968, Pas. 1969, I. p.66).

Cas Com 1 oct. 1967 n° 65 -13 852, D 1968 jur, p.136), elle doit être qualifiée d’abus de majorité, que tel est précisément le cas en l

Il est vrai qu’en France l’arrêt de la Cour de Rennes du 23 février 1968 (CASSEGRAIN S.A. c/ SAUPIQUET) avait attribué une signification particulière à la cession d’une participation de contrôle et qu’il s’était refusé à la traiter comme une cession ordinaire d’actions de société.

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par arrêt du 15 mai 2002, la Cour a, par application de la Convention Européenne de Londres du 7 juin 1968 et du Protocole Additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité néerlandaise compétente de la renseigner sur la représentation en justice de la société SOC1.) B.V..

Aux termes de l’article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968 le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.Le tribunal s’est déclaré compétent en se basant sur l’article 5,1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 lequel dispose que « le défendeur

Elle renvoie à la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 pour affirmer que le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de la gestion

septembre 1968 afin de toiser le moyen invoqué.civile et commerciale du 27 septembre 1968.L'article 6( alinéa 1er ou 2)de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet-il à un demandeur d'assigner d'abord deux défendeurs (« les défendeurs originaires »)ensemble devant unejuridiction qui est celle du domicile de l'un d'eux, et d'assigner ensuite, par