Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les trois lots en question devant faire l’objet d’un lotissement pour la construction d’immeubles d’habitation, leurs propriétaires furent informés le 13 juin 1968 par le bourgmestre de la commune de (...) que le tracé de la nouvelle auto-route toucherait le lotissement prévu.

Dût-il être considéré comme créancier envers la société, sa créance serait indéterminée et ne pourrait servir de base à une action oblique. (Cass. fr. 2 mai 1968, Bull Civ. IV no 144 ; voir cependant : C.A.Besançon 5.7.1962.

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’(...) en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

a) Analysant l’action en une action mixte, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir décidé que la demande ne relèverait pas de l’article 16-1 a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et a ordonné la licitation.Les actions en partage d’immeubles dans la mesure où elles sont de

1968, no

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’Ile Maurice en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

personne que le conjoint (cass. civ. 18-11-1968, D. 1969, 151 ; Rev. trim. de droit civil 1969, 326).