Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1968, Bull. civ., III, n° 13

des coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie DALLOZ- verbo coup et blessures n°41 ; CSJ 5/4/1968, PAS XX page 466

Les factures numéros 1849, 1904, 1932, 1934, 1940, 1941, 1942, 1968 et 1972 sont dès lors à considérer comme factures acceptées

Jugt n° 1968/2024

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ;

Conformément à la jurisprudence adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne sous l’empire de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire, transposable aux règlements communautaires adoptés postérieurement, il découle de l’ensemble des dispositions du règlement n°1215/2012 que dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 1a) du

1re, 22 juillet 1968 : D1968

Elle renvoie aux dispositions de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, aux termes de laquelle les permis de conduire « internationaux » sont valables s’ils sont présentés avec le permis de conduire nationalOr, un permis de conduire international, tel que prévu par la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8

édition 1968, n° 116 et 117

L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968

règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », les juridictions luxembourgeoises sont compétentes en vertu des dispositions de l’article 2 de cette Convention, qui établit le principe de la compétence territoriale des juridictions du lieu du domicile

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

Tel que relevé à juste titre par le tribunal, le mandat se définit comme le pouvoir d’effectuer des actes juridiques pour le compte d’autrui ( Cass. 1ère civ, 9 avril 1962 : Bull.civ. 1962, I, n° 201- Cass..1ère civ., 19 février 1968 :JCPG 1969, II,15490

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69

En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432 ; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15

patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980, Pas. b., 1980, I, p

responsabilité personnelle n’était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur

Les appelants se réfèrent à l’article 21, alinéa 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, était manifestement surannée