Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19, p. 314).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Voir, en ce sens, Chambre civile 1, 1968-02-06, Bulletin 1968, I, n° 52, p.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que le contrat de travail de PERSONNE1.) fait référence au règlement du gouvernement en conseil du 23 février 1968 et ses avenants fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l’Etat, que ce règlement a été modifié par le règlement du gouvernement en conseil du 1er mars 1974

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T.I, p.156 et références, CA.5 avril 1968, P.

Pour l’appréciation de ce lien sérieux, la notion de connexité, telle que définie à l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, a été retenue (cf. H. GAUDEMET-TALLON et M.-E. ANCEL, Compétence et exécution des jugements en Europe, Matière civile et commerciale, Règlements 44/2001 et 1215/2012, Conventions de Bruxelles (1968) et

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, PERSONNE15.) c.juin 1968, PERSONNE15.) c.

16° la loi du 12 août 1927 concernant la conservation et la protection des sites et monuments, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 20 février 1968, à l'exception des articles 18

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

article 17 de la Convention de Bruxelles de 1968 remplacée par l’article 23 du règlement dont le contenu sur le point concerné est identique).

La société défenderesse n’ayant pas fait valoir d’autres arguments et la période de référence revendiquée n’étant pas excessive au vu de la situation sur le marché de l’emploi et de l’âge de la requérante (née en 1968), il y a lieu de fixer du 15 novembre 2022 (lendemain de la fin du préavis) au 3 janvier 2023 (veille du début de son nouveau travail) la

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il à l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (CSJ, 5 avril 1968, P. 19., 314).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

1968, Bull. civ., III, n° 13 ;

des coups qu’ils ont respectivement portés (Encyclopédie DALLOZ- verbo coup et blessures n°41 ; CSJ 5/4/1968, PAS XX page 466).

Jugt n° 1968/2024