Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

Jugt n° 1959/2018 Notice du Parquet : 3991/15/CD

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

L’expression est connue selon laquelle la loi n’impose point l’héroïsme ou la témérité (Tribunal corr. Mont-de-Marsan, 21 janvier 1959, JCP 1959, II. 11086).

20 Recueil des pièces imprimées par ordre de la chambre des Représentants, Session de 1858-1859, Tome II, Bruxelles, 1959, Révision du Code pénal, Rapport fait au nom de la Commission par M. PRIMEZ, Séance du 9 février 1859, Ad article 372, n° 79 : « L’expression ‘attentat contre les propriétés’ n’exclut-elle pas, dans sa rigueur juridique, les infractions

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

prévenu (CA 1959).

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

La Convention européenne d’entraide judicaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976 ainsi que le protocole du 17 mars 1978 approuvé par la loi du 27 août 1997, prévoit dans son article 1er que « les parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide1 et 3

remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

diffamation, est le fait qui peut être l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire » (Cass., 15 décembre 1958, Pas. 1959, I, 395, les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7170).

unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai 1959, Pas. 17, 451 ; CSJ, cassation, 4 mars 2004, Pas.

Il résulte certes des éléments de la cause que les autorités allemandes ont, sur base des dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, transmis aux autorités luxembourgeoises une demande intitulée

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull

contenant 120.000 francs, qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers. (cfr Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151)

Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n'ajoutent rien à la notion de dol général. (cf Constant, Manuel de Droit Pénal, 1959, t.