Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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