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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°423).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439).L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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