Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

Les parties se sont mariées le 30 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 mai 1959 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de ADRESSE1.).

L’appréciation de la force probante des présomptions est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond, même si elles ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du moment qu’elles emportent la conviction du juge (cf. Cour 20.10.1959, P. 18, 11 ; Cour 9 février 2006, n° 29897 du

mariage, ont établi leur premier domicile conjugal en Italie et sont domiciliés au Luxembourg depuis 1959 ou 1960.

mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p.

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p

ses conditions (A. Cloquet, La facture, éd. 1959, n° 423 et suiv ; Frédéricq, Droit commercial, Tome Ier, p.

de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître Edmond FABER, alors notaire de résidence à BETTEMBOURG, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à se voir autoriser à le représenter, en application des articles 1426 et

la prétention de son adversaire » (Cass. 2e civ., 16 avr. 1959 : Bull. civ. 1959, II, n° 314 ;

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant, en précisant qu’ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et tous ceux

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune ADRESSE4.).

Les époux se sont mariés le 29 décembre 1959 par devant l’officier civil de la commune ADRESSE9.) et, suivant le susdit contrat de mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

Par requête déposée le 25 février 2014, PERSONNE2.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître PERSONNE4

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.);