Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de Luxembourg 14 mars 1959, Pas.17, p.472).

Il relève que l’état de la maison est bon et qu’il est à considérer comme normal pour une maison datant d’environ 1959.

Il relève que « l’état général de l’immeuble est à qualifier de bon et tout à fait normal pour une construction datant de +/- 1959 ».

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 février 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

CA 23 février 1959, Pas.1959, chron., 271;

La règle la plus originale est l'impossibilité de révoquer unilatéralement le contrat de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée – à moins d'un consentement mutuel, d'une cause légitime reconnue en justice ou sur la base de clauses contractuelles (Cass. com., 10 nov. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n°384 – Cass. com., 3 juin 1997 : Bull. civ.

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ; Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. ; Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71 ;

Bruxelles, 1959, n° 40 & 32).

Quant au grief tiré du défaut de ventilation de la demande par rapport aux parties défenderesses, la jurisprudence décide que la demande doit être divisée du côté de la défense pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, en retenant soit que cette division doit être expresse (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, page 392 ; Cour 23 février 1959, Pas.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 mai 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Aucun des témoignages recueillis dans les attestations testimoniales versées en cause par les appelants ne permet de retenir que ceux-ci ont eu la possession de la parcelle n° NUMERO1.) depuis au moins l’année 1959.Ces deux attestations ne sont partant pas de nature à prouver une possession par les parties appelantes depuis au moins 1959.Force est de

19 novembre 1959 par devant l’officier de l’état civil de la Commune d’Esch-sur-Alzette,

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. – Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71. – Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

Cour d’appel 23 février 1959, Pas.

L’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution du marché (A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 427).

En considérant la surface de l’appartement, cette proportion de prix est un élément de plus que l’achat de 1959 s’est fait bien à un prix trop bas».

30 déc. 1959, D.