Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est donc couramment admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu (cf. CLOQUET (A.), La facture, 1959, n° 445).obligations réciproques (cf. CLOQUET (A.), La facture,

Cour 23 février 1959, Pas.

Le prix stipulé doit être sérieux, ce qui exclut à la fois le prix fictif, dont il serait convenu qu’il n’est pas destiné à être payé, et le prix dérisoire qui est un prix tellement faible par rapport à la valeur du bien vendu qu’on doit le réputer inexistant (Cass. fr. 16 juillet 1959, Dalloz 1960,

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

Suivant une pièce intitulée « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 1 de la farde III de Maître THEWES) et émise par l’Administration des Contributions en date du 1er mars 1959, le prix d’acquisition du terrain en 1957 était de 470.000 LUF (soit environ 11.650.- euros) et les frais de construction de l’immeuble comprenant l’appartement en cause

absolue, elles valent preuve complète sans limite ni conditions du moment qu’elles entraînent la conviction des juges (Cour d’appel, 20 octobre 1959, Pas. 18, 11).

Cour 23 février 1959, Pas.

arrondissement de Luxembourg 14 mars 1959, Pas.17, p.472).

Il relève que l’état de la maison est bon et qu’il est à considérer comme normal pour une maison datant d’environ 1959.

Il relève que « l’état général de l’immeuble est à qualifier de bon et tout à fait normal pour une construction datant de +/- 1959 ».

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (cf. Cass. com., 10 février 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ;

CA 23 février 1959, Pas.1959, chron., 271;

La règle la plus originale est l'impossibilité de révoquer unilatéralement le contrat de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée – à moins d'un consentement mutuel, d'une cause légitime reconnue en justice ou sur la base de clauses contractuelles (Cass. com., 10 nov. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n°384 – Cass. com., 3 juin 1997 : Bull. civ.

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 71 ; Cass. com., 3 mai 1961 : Ann. loyers 1963, p.

décisions relevant, sur ce point, de leur pouvoir souverain d'appréciation ne sont pas discutables devant la Cour de cassation (Cass. soc., 12 avr. 1956, préc. ; Cass. com., 10 févr. 1959 : Bull. civ.1959, III, n° 71 ;

Bruxelles, 1959, n° 40 & 32).

Quant au grief tiré du défaut de ventilation de la demande par rapport aux parties défenderesses, la jurisprudence décide que la demande doit être divisée du côté de la défense pour permettre aux défendeurs d’organiser leur défense, en retenant soit que cette division doit être expresse (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, page 392 ; Cour 23 février 1959, Pas.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 4 mai 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

Aucun des témoignages recueillis dans les attestations testimoniales versées en cause par les appelants ne permet de retenir que ceux-ci ont eu la possession de la parcelle n° NUMERO1.) depuis au moins l’année 1959.Ces deux attestations ne sont partant pas de nature à prouver une possession par les parties appelantes depuis au moins 1959.Force est de